Entre accompagnement et contrôle, comment la Direction générale du travail traverse la crise sanitaire
26.01.2021
Gestion du personnel
Le nouveau Directeur général du travail Pierre Ramain a répondu hier aux journalistes de la presse sociale. Crise sanitaire oblige, les services du ministère du travail ont été mobilisés sur la santé au travail, le télétravail et le suivi des accords collectifs accompagnant cette pandémie. La DGT reste mobilisée sur ses deux priorités : l'Index égalité professionnelle et le détachement.
Près de quatre mois après son arrivée à la tête de la Direction générale du travail, Pierre Ramain, a répondu hier matin, lors d'une visioconférence organisée par l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis), aux questions de la presse sur les effets de la crise sanitaire sur le droit du travail, le dialogue social et la santé au travail. Et la direction générale du travail n'a pas chômé ces derniers mois. "La DGT a été très active avec plus de 64 000 interventions en lien avec la crise sanitaire", observe Pierre Ramain. Plus de 38 000 interventions ont ainsi donné lieu à des suites ; 400 mises en demeure ont été prononcées et dans 93 % des cas, les entreprises se sont mises en conformité.
Jongler entre stabilité et adaptation
Parfois pointée du doigt pour ses recommandations instables, la DGT tient à défendre sa pratique, nécessaire en temps de crise sanitaire. "Nous faisons évoluer progressivement le protocole sanitaire en entreprise en fonction de l'évolution des connaissances et des orientations données par les autorités sanitaires". Pierre Ramain reconnait que les employeurs ont dû s'approprier le protocole, "sa portée et son utilité", mais il constate que les critiques se sont affaiblies depuis que le Conseil d'Etat a clarifié la nature juridique du protocole et qu'il a précisé qu'il était une simple déclinaison de l'obligation de sécurité. "Depuis ces décisions, l'outil est mieux compris et mieux approprié". Pierre Ramain a tenu à le souligner : il n'est pas simple de trouver le juste équilibre entre stabilité des règles et volonté de répondre au mieux [à la situation sanitaire], citant à titre d'exemple la réglementation sur l'activité partielle. "On voit bien la volonté de faciliter la meilleure prise en charge qui conduit à adapter régulièrement les règles".
Mais la DGT se veut aussi dans l'anticipation, notamment sur l'implication des services de santé au travail en matière de tests et désormais de vaccinations.
Mobiliser les services de santé au travail
La santé au travail est en effet plus que jamais au coeur de l'actualité des services de la DGT. L'une des priorités est "d'impliquer plus largement les services de santé au travail, notamment en lien avec les acteurs de la santé publique, comme le prévoit la proposition de loi sur la santé au travail", explique Pierre Ramain. S'agissant de la vaccination, "les modalités d'intervention des services de santé au travail ne sont pas déterminées : vaccinations sur site, dans les services de santé au travail, les centres de vaccination... Nous sommes dans l'analyse des scenarios possibles".
Autre question centrale, celles des clusters au travail. Laurent Vilboeuf, le Directeur général adjoint du travail reconnait qu'ils "n'ont pas de chiffres de contaminations sur les lieux de travail" et qu'il existe juste "un tableau de bord commun avec les agences régionales de santé (ARS). Ce qui n'empêche pas le suivi des clusters, complète Pierre Ramain. "Les clusters professionnels sont suivis par les ARS. 3 900 clusters ont été investigués depuis le début de la crise sanitaire, dont 1 900 sont toujours considérés comme actifs ; plus de la moitié concerne le secteur social et médico-social. Plus que recenser le nombre de personnes concernées (ce qui est difficile car les contaminations sont souvent multifactorielles), c'est plus le mode de contamination qu'il est intéressant de suivre : restauration collective, événements conviviaux en marge du travail, covoiturage". Laurent Vilboeuf assure que "lorsque les ARS détectent des clusters, [la DGT] a la consigne d'intervenir". 700 interventions de l'inspection du travail ont ainsi eu lieu sur des clusters.
Des contrôles en matière de télétravail
Assurer la santé sur les lieux de travail, c'est aussi contrôler les règles décidées en matière de télétravail. Pierre Ramain, a affirmé que les services déconcentrés de l’Etat étaient passés "au stade de contrôle" pour vérifier que les entreprises étaient en conformité avec la réglementation imposée par la crise sanitaire, à savoir la poursuite du télétravail à 100 %, à l’exception des personnes qui en expriment le besoin pouvant, dans ce cas, retourner sur site un jour par semaine.
"Lorsque les postes étaient télétravaillables, on a incité les salariés à saisir leurs représentants du personnel, et l'inspection du travail en l'absence de réponse", explique Laurent Vilboeuf. Objectif : limiter les réticences des employeurs en matière de télétravail. Afin d'assurer des contrôles en matière de télétravail, la DGT s'est appuyée sur l'évaluation des risques, comme le précise l'instruction du 3 novembre 2020.
Un dialogue social dynamique
Le télétravail a d'ailleurs été l'objet de nombreux accords collectifs, à l'instar d'autres sujets liés à la crise sanitaire. La DGT, via le dépôt des accords collectifs, réussit à faire un suivi spécifique, qualitatif et quantitatif du dialogue social pendant cette crise sanitaire. "Nous n'avons pas observé un ralentissement du dialogue social. Il est plutôt dynamique, un peu en deçà de 2019 mais au-delà de 2018". S'agissant des accords sur la gestion de la crise sanitaire, 90 accords de branche ont été déposés, ainsi que 9 000 accords d'entreprise. "Les accords de branche portent essentiellement sur la prise des congés payés, la mobilisation de la formation professionnelle, la prévoyance et l'APLD (une trentaine d'accords)", constate le Directeur général du travail. Les accords d'entreprise portent, eux, principalement sur les congés payés, l'aménagement du temps de travail, les primes, l'indemnisation de l'activité partielle, l'activité partielle de longue durée, le télétravail. Pierre Ramain a dénombré "plus de 4 000 accords d'entreprise sur l'APLD". Ils représentent "une part croissante des accords d'entreprise".
Le dialogue social a également été adapté à la crise sanitaire et la question de la pérennité de ces mesures dérogatoires se pose. "Les mesures dérogatoires pour adapter le code du travail à la crise sanitaire ont été conçues comme des mesures temporaires. Elles n'ont pas été construites pour être pérennisés, affirme Pierre Ramain. Il reconnait toutefois que "les modalités d'évolution du dialogue social ont donné des habitudes (...) Les réunions de CSE en visioconférence peuvent faire partie des choses qui pourraient être pérennisées". D'autres possibilités de dérogation en revanche n'ont été que très faiblement mobilisés, à l'instar par exemple des possibilités de déroger aux règles applicables aux CDD (délais de carence, etc). "Elles ne répondent pas à un besoin pressant des entreprises", en conclut le DGT.
L'Index égalité professionnelle reste une priorité
Mais la crise sanitaire ne fait pas oublier à la DGT les priorités fixées par le ministère du travail. C'est le cas de l'Index égalité professionnelle. Considéré comme "une réforme prioritaire du gouvernement", le Directeur général du travail a confirmé la création d’un nouvel indicateur, actuellement à l’étude au ministère du travail et de l’économie. Lors d’un colloque organisé hier à Bercy sur les "10 ans de la loi Copé-Zimmerman", Elisabeth Borne a, d’ailleurs, dévoilé en partie ses contours : il devrait mesurer non pas les rémunérations mais "une représentation équilibrée entre femmes et hommes, au niveau des cadres dirigeants de l’entreprise (...) Car c’est en agissant au niveau de l’ensemble des équipes dirigeantes, qui sont les viviers des futurs Comex et Codir, que nous serons le plus efficace", a déclaré la ministre du travail.
Par ailleurs, Pierre Ramain a indiqué que l’inspection du travail s’est fixée un objectif de 10 000 contrôles cette année. D’une part, pour vérifier que les entreprises publient bien leur Index. Quelques réfractaires existent, notamment parmi les plus petites entreprises (59 % des entreprises de 50 à 250 salariés publient leurs résultats, contre 81 % toutes tailles confondues). D’autre part, pour valider les actions correctives mises en place dans les sociétés ayant obtenue une note inférieure à 75 % (sur 100). Les entreprises peuvent, en effet, être soumises à une pénalité financière, jusqu’à 1 % de leur masse salariale, lorsque les résultats obtenus au regard des indicateurs sont inférieurs à 75 points, à l’expiration d’un délai de trois ans. Ce sera donc l’heure de vérité pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, pionnières de la déclaration de leurs résultats, en mars 2019.
Tout comme la lutte contre les détachements frauduleux
Autre priorité du ministère du travail : le travail détaché. "La focalisation sur ce sujet témoigne de l'importance accordée à ce thème majeur par le ministère du travail et la DGT". Pierre Ramain rappelle que vient d'être publiée une volumineuse circulaire sur le sujet. "Beaucoup de grosses entreprises l'attendaient car la dernière circulaire datait de 2008. Elle reprend toutes les évolutions qui se sont produites depuis".
| Pas d'évolution prévue des ordonnances Travail |
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Les ordonnances Travail ne devraient pas connaitre de prochaines modifications dans les mois à venir. Le travail de suivi se poursuit dans le cadre du comité d'évaluation mis en place au sein de France stratégie, mais "il n'y a pas à ce stade de projet d'évolution des ordonnances", assure Pierre Ramain. Reste que des évolutions pourraient surgir çà et là par la voie contentieuse. C'est le cas d'abord de la notion de salaire minimum hiérarchique. Rappelons que les ordonnances Travail ont confirmé la primauté des accords de branche sur les accords d'entreprise en matière de salaire minimum hiérarchique. Mais un débat s'est ouvert sur la définition même du salaire minimum. La direction générale du travail en a retenu une acception restrictive que contestent certains, dont Laurent Berger, le secrétaire général de la CFDT. Pour l'heure, le ministère du travail n'envisage aucune évolution de sa position, sauf rappel à l'ordre du Conseil d'Etat. "C'est une question sur laquelle il y a plusieurs contentieux engagés devant le Conseil d'Etat, explique Pierre Ramain. En fonction de la réponse du Conseil d'Etat, s'il ne valide pas notre interprétation, nous ferons évoluer notre doctrine, mais pour l'instant aucune évolution n'est prévue". Autre sujet soumis à contentieux : le barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse qui continue d'être contesté devant les juges du fond. "Il y a un litige devant l'OIT, c'est ce qui va nous mobiliser, nous attendons sa réponse. Il est également possible que la Cour de cassation soit amenée à étudier ce point dans les prochains mois". |
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