Entrée en vigueur du nouveau règlement insolvabilité

Le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du conseil du 20 mai 2015 sur les procédures d'insolvabilité a révisé le règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000. Il est en vigueur depuis le 26 juin 2017, sous quelques réserves (Règl. n° (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil 20 mai 2015, art. 92).
Le nouveau règlement n'adopte pas un droit uniforme des procédures d'insolvabilité au sein de l'Union. Il conserve donc le principe de l'application de la loi du for et la détermination de la compétence de la juridiction qui ouvre la procédure reste donc fondamentale puisqu'elle détermine la loi de la faillite applicable. C'est toujours le tribunal du lieu du centre des intérêts principaux qui est compétent.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Comme précédemment, il est possible d'ouvrir une seule procédure principale à vocation universelle et une ou plusieurs procédures secondaires territoriales. Mais la définition générale des procédures concernées dans les États membres est modifiée afin de prendre en compte notamment les procédures de pré-insolvabilité. Outre, la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire qui figuraient déjà dans l'annexe A, la sauvegarde accélérée et la sauvegarde financière accélérée y font leur entrée. Comme c'était le cas jusqu'à présent, les procédures secondaires ne seront plus nécessairement liquidatives.

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Un règlement d’exécution du 12 juin 2017 prévoit plusieurs formulaires pour sa mise en œuvre et qui sont publiés en annexe. Ils visent à uniformiser certaines étapes des procédures. Les formulaires sont relatifs à l’information des créanciers étrangers connus lors de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, à la production de créances par les créanciers étrangers, au dépôt d’objections à l’attention des praticiens désignées dans le cadre d’une procédure de coordination collective et au dépôt électronique de demandes individuelles d’informations par l’intermédiaire du portail européen e-Justice.