Entrepreneur individuel : nouvelle modalité de publicité du transfert de patrimoine
18.11.2022
Gestion d'entreprise
La publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel peut désormais s'effectuer au moyen d'une annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales.
L’entrepreneur individuel, soumis depuis le 15 mai 2022 à un nouveau statut protecteur de son patrimoine personnel (C. com., art. L. 526-22 à L. 526-26 : v. bull. 257, « Entrepreneur individuel : nouvelles règles de protection de son patrimoine », p. 3), peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l’intégralité de son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci. Le transfert de propriété ainsi opéré n’est opposable aux tiers qu’à compter de sa publicité (C. com., art. L. 526-27). Cette publicité doit s’effectuer sous forme d’avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), accompagné d’un état descriptif, au plus tard un mois après la réalisation du transfert (C. com., art. D. 526-30 : v. bull. 260, « Entrepreneur individuel au 15 mai 2022 : précisions réglementaires sur le nouveau statut », p. 5).
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
Remarque : les créanciers de l’entrepreneur individuel dont la créance est née avant la publicité du transfert de propriété peuvent former opposition au transfert du patrimoine professionnel, dans le mois suivant la publication au Bodacc (C. com., art. L. 526-28 et D. 526-31).
Le décret du 16 novembre 2022 modifie l’article D. 526-30 et ajoute une nouvelle modalité de publicité de ce transfert au moyen d’une annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales (C. com., art. D. 526-30, mod. par D., art. 1er).
Remarque : les conditions d’inscription sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales sont fixées par le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales.
Vous aimerez aussi
Nos engagements
La meilleure actualisation du marché.
Notre savoir-faire : mettre à votre disposition des documentations et outils pratiques et mis à jour en permanence par nos équipes de rédaction.
En savoir plusUn accompagnement gratuit de qualité.
Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits. Toute l'équipe du service Relations Clientèle se tient à votre disposition au 01 83 10 10 10, de 9h à 18h en semaine, pour traiter l'ensemble de vos demandes.
En savoir plusUn éditeur de référence depuis 1947.
Créées en 1947 par Jean Sarrut, les Editions Législatives vous permettent de veiller, sélectionner, regrouper et commenter l’essentiel de l’actualité juridique. Avec le concept du Dictionnaire Permanent, c'est près d'une trentaine de disciplines qui sont couvertes dont le droit social, le droit des affaires, le droit européen des affaires...
En savoir plusDes moyens de paiement adaptés et sécurisés.
Nous vous proposons de régler vos commandes par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement en ligne SEPA ; pour les produits numériques, vous pouvez en outre bénéficier d'un règlement en 1 ou 12 fois.
En savoir plus