Epargne-retraite : l'AMF applique les orientations de l'EIOPA sur le produit paneuropéen
13.11.2023
Gestion d'entreprise
Un plan d'épargne retraite individuel (PERI) peut être enregistré en tant que produit paneuropéen d'épargne retraite individuelle (PEPP), sous réserve du respect de certaines conditions (C. mon. fin., art. L. 224-31-1, L. 225-1 et s. et art. R. 225-1 et s.). Ce produit, portable entre les États membres de l'Union européenne (UE), donne lieu à la création, dans chacun de ces États, d'un sous-compte national dont les règles de fonctionnement et le régime fiscal et social sont fixés par cet État.
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La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
L'AMF est désignée comme l'autorité compétente de surveillance des établissements de crédit et autres professionnels (entreprises d'investissement société de gestion d'OPCVM et de FIA) qui introduisent un sous-compte dédié au PEPP (C. mon. fin., art. L. 621-20-10 ; Règl. (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil, 20 juin 2019, art. 6, 1, a, d, e et f).
Le règlement européen PEPP définit les modalités de cette surveillance et l'EIOPA les a précisé par voie d'orientation (Règl. (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil, 20 juin 2019, art. 40 ; Orientations EIOPA relatives aux rapports de surveillance du PEPP 21/260, 31 mars 2021).
L'AMF appliquera donc ces orientations aux fournisseurs PEPP placés sous sa surveillance et qui solliciteront un agrément pour un sous-compte répondant aux exigences de la loi nationale.
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