Équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur : premier bilan

Selon l’article L. 312-9 du code de la consommation : « le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose ». Cette notion mettant un frein à la mise concurrence pour les emprunteurs, en juillet 2014, le ministre des finances a demandé au Comité consultatif du secteur financier (CCSF) de trouver rapidement un accord sur l’équivalence du niveau de garantie.

A l’issue de consultations avec toutes les parties prenantes (banques, assurances, intermédiaires, consommateurs, etc.), le CCSF a publié un avis qui constitue un engagement de place pleinement applicable depuis l’automne 2015 (v. Levée des derniers obstacles au libre choix de l'assurance emprunteur). Cet avis dresse une liste limitative des caractéristiques des garanties minimales, exigibles de la part des banques en fonction du type d’opération, du type de prêt et du statut professionnel de l’emprunteur.

Chaque établissement prêteur choisit sur cette liste onze critères au plus qui correspondent à ses exigences générales liées à sa politique des risques, complétés le cas échéant de quatre autres critères portant sur la garantie perte d’emploi.

Le prêteur doit communiquer sa liste d’exigences générales aux emprunteurs et la faire figurer à la fois sur son site Internet et sur les fiches standardisées d’information (FSI) qu’il délivre.

Un premier bilan concerté de la mise en œuvre de l’avis était prévu au CCSF début 2016. C’est pour établir ce premier bilan qu’une enquête-questionnaire a été préparée par le secrétariat général du CCSF et diffusée aux différentes parties prenantes en juillet 2016.

Les principaux résultats tirés des réponses reçues ont été présentés en réunion de travail du CCSF le 18 octobre 2016 et le bilan a été publié le 16 janvier 2017.

Selon le président du CCSF, ce premier bilan est globalement satisfaisant : le dispositif prévu par l’avis est d’application générale et a d’ores et déjà eu un impact significatif en termes d’accroissement de la concurrence (nette amélioration des garanties proposées et baisses des tarifs).

Toutefois des pratiques variables selon les établissements sur plusieurs points importants du dispositif ainsi que des éléments de blocage ont été observés :

- pratiques variables de remise de la FSI et de la fiche personnalisée de nature à amoindrir l’efficacité du dispositif (délai de remise de 10 à 58 jours !) ;

- manque de transparence des décisions de refus de propositions alternatives d’assurance qui sont rarement écrites et motivées ;

- formation inégale des personnels des établissements à l’application du dispositif (de simples formations en « e-learning » de 20 à 30 mn à des formations de plusieurs jours) ;

- difficultés d’appréciation de l’équivalence de garanties ou interprétation erronée des critères d’équivalence de garantie ;

- non-respect du délai de 10 jours pour l’examen de l’équivalence des propositions d’assurance, - défauts dans les échanges d’informations sur les dossiers entre banques et assureurs externes ainsi que sur la nature d’un certain nombre de motifs invoqués pour refuser une assurance déléguée.

Le bilan concerté tient avant tout à préciser qu’il n’est nullement question de remettre en cause « les éléments fondamentaux du dispositif et de la méthode adoptés dans le cadre de l’Avis pour apprécier l’équivalence du niveau de garantie. Les difficultés et blocages constatés au cours de cette phase de démarrage semblent plutôt résulter d’une mise en œuvre imparfaite de la réforme et ils devraient pouvoir être surmontés dans le cadre d’efforts accrus des parties prenantes et à la suite d’améliorations à décider d’un commun accord ».

Des propositions constructives sont ainsi émises par les acteurs de terrain et devront être examinées par le CCSF. Cela concerne par exemple :

- certains libellés ou certaines précisions à apporter à la liste des critères de place pour éviter les difficultés ou erreurs d’interprétation (la garantie incapacité/invalidité est à l’origine des refus de délégation pour 80 % des banques, 75 % des courtiers en crédit et 60 % des assureurs) ;

- l’amélioration nécessaire des pratiques en matière de motivation des refus de délégation d’assurance et l’harmonisation des pratiques contractuelles (ex. proposition n° 4 : Rendre obligatoire pour l’établissement de crédit de joindre à chaque dossier de crédit toute délégation refusée avec la motivation du refus. En l’absence de réponse de l’établissement de crédit dans un délai de 10 jours ouvrés, le silence vaut acceptation. Encadrer le délai de réponse des services de réclamation et du médiateur de la banque.) ;

- le renforcement de l’information de la clientèle sur les procédures de réclamation et favoriser le rôle des médiateurs bancaires.