Erreur mineure affectant la mention manuscrite d'un cautionnement

Nul n’ignore désormais que la validité du cautionnement consenti par une personne physique au profit d’un créancier professionnel, est soumise au respect de la rédaction du texte imposé par l’article L. 331-1 du code de la consommation. Pour autant, la Cour de cassation estime désormais qu’une erreur mineure n’affectant pas le sens du texte, et sa compréhension, ne retire pas sa valeur à l’engagement.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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En l’espèce, une personne physique s’était portée caution d’un tiers envers un créancier professionnel en reproduisant à cet effet, la formule prévue à l’époque par l'article L. 341-2 du code de la consommation, mais en indiquant le montant de son cautionnement, en chiffres " 207 960 mille euros " et en lettres " deux cent sept mille neuf cent soixante mille euros". La caution soutenait donc que cette erreur constituait un vice affectant la validité de l’engagement.

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Non, répond la chambre commercial de la Cour de cassation qui retient que cette imperfection mineure n'affecte ni le sens, ni la portée de l'engagement de la caution et que la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'ajout du mot " mille " avant l'unité monétaire dans l'expression en chiffres et en lettres du montant du cautionnement n'avait pas modifié le sens et la portée de la mention manuscrite légale, avait  pu statuer comme elle a fait ", c’est- à- dire valider l’engagement.

Une fois de plus on constatera la mauvaise foi et la malhonnêteté de certaines cautions conduisant à souhaiter que la réforme envisagée des sûretés par voie d’ordonnance aboutisse.