Et si un salarié était candidat aux élections législatives des 11 et 18 juin prochains...
11.05.2017
Gestion du personnel
Les prochaines élections législatives auront lieu les 11 et 18 juin prochains. Le nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, s'est engagé, au cours de sa campagne, à ce que la moitié des candidats aux législatives soit issue de la société civile. Des salariés peuvent donc se voir investis d'un tel mandat. Le dépôt des candidatures est fixé au 19 mai, la campagne officielle étant prévue à partir du 22 mai. Que faire si un salarié décide de se porter candidat à cette élection ? Retour sur les règles applicables.
Tout salarié bénéfice d’un temps d’absence pour participer à une campagne électorale sous réserve d’être candidat à un mandat parlementaire. Aucune condition d’ancienneté n’est exigée. S’il est élu, il peut suspendre son contrat de travail pendant la durée de son mandat.
Salarié candidat : 20 jours pour faire campagne
Le candidat à un mandat parlementaire a le droit de s’absenter dans la limite de 20 jours ouvrables pour participer à la campagne électorale (C.trav., art. L. 3142-79). Le salarié doit utiliser ces heures au minimum par demi-journée entière et avertir son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence (C.trav., art. L. 3142-80).
Le code du travail ne prévoit aucune formalité particulière pour cette information. En d’autres termes, dès lors que le salarié satisfait aux conditions précitées, l’employeur ne peut pas s’opposer à ces absences.
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l’employeur n’est pas légalement tenu de rémunérer le salarié durant ces absences. Toutefois, si le salarié le demande, la durée de ses absences est décomptée de ces congés payés, dans la limite des droits acquis à la date du premier tour du scrutin. Le salarié peut également choisir d’utiliser les droits acquis sur son compte épargne temps (C. trav., art. L. 3142-81).
La durée de ces absences est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des congés payés et des droits légaux et conventionnels liés à l’ancienneté (C. trav., art. L. 3142-82).
Salarié élu : le non-cumul est possible
Le salarié élu député, ayant 1 an d’ancienneté à la date de son entrée en fonction, peut obtenir la suspension de son contrat de travail jusqu’à l’expiration de son mandat (C.trav., art. L. 3142-83).
Pour ce faire, il doit avertir l’employeur de son élection, par lettre recommandée avec AR. La suspension du contrat de travail prend effet 15 jours après cette notification (C. trav., art. D.3142-59). Aucun motif de refus n’est prévu par le code du travail. En d’autres termes, dès lors que le salarié satisfait aux conditions précitées, l’employeur ne peut s’opposer à cette suspension.
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié n’est pas rémunéré pendant la suspension de son contrat de travail.
A l’expiration de son mandat, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente, dans les 2 mois suivant la date à laquelle il a avisé son employeur de son intention de reprendre cet emploi (C.trav., art. L. 3142-84).
Salarié réélu : le contrat de travail est rompu
Si le salarié député est renouvelé dans son mandat ou s’il est élu sénateur, le contrat du salarié est rompu (C. trav., art. L. 3142-85).
Toutefois, il peut solliciter sa réembauche, par lettre recommandée avec AR, au plus tard dans les 2 mois qui suivent l’expiration de son mandat (C. trav., art. D. 3142-60).
Pendant un délai d’un an, il dispose d’une priorité de réembauche dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre. En cas de réemploi, l’employeur doit lui accorder le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis au moment de son départ (C. trav., art. L. 3142-85).
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
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- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
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