Etat d'urgence sanitaire : le projet de loi de prorogation passe au Conseil constitutionnel
11.05.2020
Gestion d'entreprise
Ce week-end, députés et sénateurs ont voté le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet prochain. Le texte a été soumis au Conseil constitutionnel à la demande du Président de la République et du Président du Sénat.
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
Le texte introduit une disposition visant à assurer l'appréciation de la responsabilité pénale des dirigeants in concreto : « l’article 121-3 du code pénal [délit de mise en danger délibérée de la vie d'autrui, ndrl] est applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur ».
Il prévoit encore le traitement et le partage des données personnelles de santé relatives aux personnes atteintes par le Covid-19 et aux personnes ayant été en contact avec elles, le cas échéant sans le consentement de ces personnes, pour une durée maximale de 6 mois à compter du 10 juillet 2020. Le traitement de ces données ne devra pas avoir pour finalité le développement d'une application mobile, comme «StopCovid», précise le texte. Le projet n'est toutefois pas abandonné. Le secrétaire d'Etat chargé du Numérique, Cédric O, a annoncé samedi que le code source de l'application serait rendu public mardi.
Vous aimerez aussi
Nos engagements
La meilleure actualisation du marché.
Notre savoir-faire : mettre à votre disposition des documentations et outils pratiques et mis à jour en permanence par nos équipes de rédaction.
En savoir plusUn accompagnement gratuit de qualité.
Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits. Toute l'équipe du service Relations Clientèle se tient à votre disposition au 01 83 10 10 10, de 9h à 18h en semaine, pour traiter l'ensemble de vos demandes.
En savoir plusUn éditeur de référence depuis 1947.
Créées en 1947 par Jean Sarrut, les Editions Législatives vous permettent de veiller, sélectionner, regrouper et commenter l’essentiel de l’actualité juridique. Avec le concept du Dictionnaire Permanent, c'est près d'une trentaine de disciplines qui sont couvertes dont le droit social, le droit des affaires, le droit européen des affaires...
En savoir plusDes moyens de paiement adaptés et sécurisés.
Nous vous proposons de régler vos commandes par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement en ligne SEPA ; pour les produits numériques, vous pouvez en outre bénéficier d'un règlement en 1 ou 12 fois.
En savoir plus