Etat des lieux des textes "Covid-19" encore applicables au 1er octobre 2020 en droit social
29.09.2020
Gestion du personnel
En raison de la publication régulière de textes prévoyant des mesures modifiant la réglementation du droit de travail pour l'adapter à la période de crise sanitaire et économique liée à l'épidémie de covid-19, nous vous présentons chaque mois une synthèse sur l'arsenal juridique applicable. Le tableau ci-après présente les mesures applicables après le 1er octobre 2020.
La loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 fixe le cadre juridique de la sortie de l'état d'urgence sanitaire. Cette loi prévoit une période transitoire, entre le 10 juillet et le 30 octobre 2020 (à ce jour) permettant au Premier ministre et aux préfets de continuer à prendre des mesures contraignantes mais moins strictes que pendant la période d'état d'urgence pour réglementer , selon les zones de circulation de la Covid-19, la circulation des personnes (port du masque obligatoire dans certains lieux, quatorzaine pour les personnes venant de certains pays...), l'accès aux transports publics, les rassemblements (interdiction des groupes de plus de 5000 personnes, des réunions de plus de 10 personnes...) notamment..Plusieurs décrets et arrêtés préfectororaux ont ainsi été pris en application de cette loi. En raison de l'évolution actuelle et prévisible de l'épidémie au cours des prochains mois, un projet de loi , présenté à l'assemblée nationale le 16 septembre dernier, prévoit de proroger jusqu'au 1er avril 2021 cette période transitoire.
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
En parallèle, de nouveaux textes ont été publiés en septembre, notamment sur l'activité partielle pour adapter la réglementation du travail afin de permettre de relancer la reprise de l'activité et de sauvegarder les emplois malgré la crise sanitaire. Ils s'ajoutent aux textes publiés depuis mars 2020 et dont les mesures restent applicables après le 30 septembre 2020.
Le tableau ci-après fait le point sur l'arsenal juridique applicable après le 1er octobre.
Mesures permettant de faire face à une réduction d'activité
| Thème | Textes | Contenu | Dates d'application | Voir nos articles |
| Consignes sanitaires | Protocole national sanitaire pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19, 31 août 2020, mis à jour le 17 septembre | Port du masque obligatoire dans l'entreprise mais avec des aménagements selon l'activité exercée, maintien des gestes barrières, télétravail recommandé (encouragé pour les personnes à risques), durée d'isolement réduit à 7 jours... | A partir du 1er septembre 2020 | voir1 |
| Activité partielle |
Ord. n° 2020-346, 27 mars 2020 Ord. n° 2020-428, 15 avr. 2020, art. 6 Ord. n°2020-460, 22 avril 2020 |
Élargissement du dispositif à de nouveaux bénéficiaires; prise en compte des heures supplémentaires structurelles; reste à charge pour l'employeur amélioré; uniformisation du taux de CSG; possibilité d'individualiser l'activité partielle par accord collectif... |
Du 12 mars au 31 décembre 2020 maximum | |
| L. n° 2020-734, 17 juin 2020 |
Maintien des garanties collectives de prévoyance pendant l'activité partielle ; monétisation de certains jours de repos pour compléter l'indemnité d'activité partielle; prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à la retraite de base... |
Du 12 mars au 31 décembre 2020 | voir 5 | |
| D. n° 202-325, 25 mars 2020 : JO, 26 mars mod. par D. n° 2020-1188, 29 sept. 2020 |
Passage d'une allocation forfaitaire à une allocation proportionnelle; extension aux forfaits jours du bénéfice de l'activité partielle réduite. Fin du délai écourté de 2 jours concernant l'autorisation tacite ou exprès de placement en activité partielle depuis le 1er octobre : reprise du délai de 15 jours. |
A compter du 1er mars 2020 (pour les mesures perennes) Entre le 1er mars et le 30 septembre pour le délai de 2 jours de l'autorisation |
||
|
L. n° 2020-734, 17 juin 2020 Ord. n° 2020-770, 24 juin 2020 D. n° 2020-810, 29 juin 2020 mod. par D. n° 2020-1123, 10 sept. 2020 et par D. n° 2020-1170, 25 sept. 2020 |
Modification du taux de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur : -maintien du taux de 70% entre le 1er juin et le 31 octobre pour les secteurs sinistrés énumérés par le décret n°2020-810; -réduction du taux à 60% pour les autres entreprises entre le 1er juin et le 31 octobre (un projet de décret prévoit un taux à 36% à compter du 1er novembre). |
1er juin au 31 octobre 2020
|
||
| D. n° 2020-435, 16 avr. 2020 mod. par D. n°2020-522, 5 mai 2020 | Précisions sur le calcul de l'indemnité et de l'allocation pour des cas particuliers : forfait jour, cadres dirigeants, salariés "portés", VRP, salariés à domicile... | Du 12 mars au 31 décembre 2020 | ||
| D. n°2020-794, 26 juin 2020 |
Modalités de consultation du CSE en cas d'AP individualisée, demande centralisée en cas de multi établissement, calcul du salaire de référence en cas d'heures supplémentaires et d'horaires d'équivalence, procédure de remboursement en cas de trop perçu ou non respect des engagements... |
Du 12 mars au 31 décembre | voir10 | |
| Arr. 31 mars 2020 |
Contingent d'heures indemnisables : 1607 heures |
Pour l'année 2020 | voir11 | |
| Activité partielle pour les salariés "vulnérables" |
L. fin.rect., n°2020-473 25 avr. 2020, art. 20 D. n°2020-521, 5 mai 2020 (abrogé) D. n°2020-1098, 29 août 2020 : JO, 30 août |
Placement en activité partielle des salariés "vulnérables" Réduction de la liste des personnes vulnérables à 4 cas et exclusion des salariés cohabitants avec une personne vulnérable depuis le 1er septembre 2020 |
du 1er mai au 31 décembre 2020 au plus tard (exclusion de cas depuis le 1er septembre) | |
| Activité partielle des parents gardant des enfants de moins de 16 ans |
LFR2, n° 2020-473, 25 avr; 2020 Communiqué de presse, 9 sept
|
Réactivation du dispositif d"activité partielle pour les parents devant garder leur enfant suite à la fermeture de leur établissement scolaire ou d'accueil ou faisant l'objet d'une mesure d'isolement | Depuis le 1er septembre 2020 | voir14a |
| Activité partielle de longue durée |
L. n°2020-734, 17 juin 2020, art. 53 : JO, 18 juin D. n° 2020-926, 28 juill. 2020 : JO, 30 juill. mod; par D. n° 2020-1188, 29 sept; 2020 |
Instauration d'un dispositif conventionnel d'activité partielle de longue durée | du 30 juillet 2020 au 30 juin 2022 | |
| Congés payés | Ord. n° 2020-323, 25 mars 2020, art. 1 : JO, 26 mars |
Possibilité par accord collectif d'imposer : les dates de 6 jours de congés acquis avec un délai de prévenance d'un jour franc, le fractionnement du congé principal de 24 jours, de dissocier les congés des conjoints salariés dans la même entreprise |
Du 27 mars au 31 décembre 2020 | voir17 |
| Jours RTT, jours de repos des forfaits jours, jours de repos sur CET | Ord. n° 2020-323, 25 mars 2020, art. 2 à 5 : JO, 26 mars |
Possibilité d'imposer, par décision unilatérale, la date de prise de 10 jours de repos acquis, avec un délai de prévenance d'un jour franc à la condition que l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19 Information sans délai et par tout moyen du CSE. Avis du CSE postérieur à la décision possible dans un délai d’un mois. |
Du 27 mars au 31 décembre 2020 | voir18 |
Mesures permettant aux entreprises de faire face à un surcroît d'activité
|
Repos dominical |
Ord. n° 2020-323, 25 mars 2020, art.7: JO, 26 mars D. n° 2020-573, 15 mai 2020 : JO, 16 mai Autres décrets en attente |
Dans les secteurs "particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale" fixés par décret, possibilité pour les entreprises de déroger au repos dominical. Remarque : à la date du 16 mai, un seul secteur a été autorisé à utiliser cette dérogation : l'activité liée à la mise en oeuvre du dispositif de détection et suivi des personnes touchées par le covid-19.
Information sans délai et par tout moyen du CSE et de la Direccte. Avis postérieur possible du CSE dans un délai d’un mois. |
A compter du décret et jusqu'au 31 décembre 2020 | |
| Durée maximale de travail |
Ord. n° 2020-323, 25 mars 2020, art. 6 : JO, 26 mars Décret en attente |
Dans les secteurs "particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale" : durée quotidienne maximale portée 'à 12 heures ; durée hebdomadaire maximale portée à 60 heures; durée hebdomadaire moyenne sur 12 semaines portée à 48 heures (44 heures pour le travailleur de nuit) ;durée du repos quotidien réduite jusqu'à 9 heures consécutives. Information sans délai et par tout moyen du CSE et de la Direccte. Avis postérieur du CSE possible dans un délai d’un mois. |
A compter du décret (non encore paru) et jusqu'au 31 décembre 2020 | voir21 |
| Prêt de main d'oeuvre |
L. n° 2020-2020-734, 17 juin 2020 Site du ministère |
Prêt de main d'oeuvre facilité et sous réserve d'un décret à venir, allégement de l'obligation du caractère non lucratif Modèles de convention de prêt de main d'oeuvre et d'avenant au contrat de travail établis par le ministère du Travail |
Du 29 juin au 31 décembre 2020 |
|
Mesures permettant d'alléger les charges des entreprises
| Dispositif d'exonération de cotisations pour les entreprises les plus fragilisées |
L. n° 2020-935, 30 juill. 2020 D. n° 2020-1103, 1 er sept. 2020 : JO, 2 sept. |
Exonération des cotisations pour la période : -entre le 1er février et le 31 mai 2020 pour les entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs fixés par décret; - et entre le 1er février et le 30 avril 2020 pour les entreprises de moins de 10 salariés hors secteurs ci-dessus en cas d'interruption d'accueil au public. Remise partielle de dettes de cotisations possible au titre de la période du 1er février au 31 mai 2020 en cas de réduction d'activité d'au moins 50% |
A déclarer dans la DSN de septembre (exigible au 5 et au 15 octobre) | |
| Report des délais concernant les déclarations des AT-MP |
Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020 mod. par Ord. n° 2020-737, 17 juin 2020 |
Report des délais de déclaration des accidents du travail, de procédure de reconnaissance des AT, de l'établissement de réserves. | Depuis le 12 mars jusqu'au 10 octobre ou, pour la caisse, au 1er décembre | |
| Maladie professionnelle liée à la Covid-19 | D. n°2020-1131, 14 sept; 2020 | Prise en charge en tant que maladie professionnelle pour le personnel de soin | Depuis le 16 septembre 2020 | voir26a |
Mesures permettant de maintenir ou d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés
| Arrêt de travail des cas contacts et autres salariés ayant un certificat d'isolement lié à la Covid-19 |
L n°2020-290, 23 mars 2020, art. 8 D. n°2020-73, 31 janv. 2020 mod. par D. n°2020-227, 9 mars 2020 mod. par D. n° 2020-637, 27 mai 2020 mod. par D. n° 2020-859, 10 juill. 2020 |
Droit aux indemnités journalières de la sécurité sociale sans délai de carence ni de condition d'activité antérieure minimale pour les salariés "cas contact" (D. n°2020-73 mod. par D. n° 2020-859) Non prise en compte dans la durée maximale d'indemnisation des 360 IJ sur 3 ans. Remarque : jusqu'au 10 juillet bénéficiaient de ce dispositif favorable, les salariés en arrêt maladie "classique"
|
Du 2 février au 10 octobre (D. n° 2020-637) | |
|
Ord. n° 2020-322, 25 mars 2020, art. 1: mod. par ord. n° 2020-428, 15 avr. 2020, art. 9 |
Droit à l'indemnisation complémentaire maladie par l'employeur sans condition d'ancienneté ni délai de carence Non prise en compte des arrêts de travail sur les 12 mois antérieurs pour les droits à indemnisation |
Du 12 mars au au 10 octobre (31 octobre pour l'ancienneté) | ||
| Prime pouvoir d'achat | Ord. n° 2020-385, 1er avr. 2020 : JO, 2 avr. |
Report de la date limite de versement au 31 décembre 2020 Remarque : réintroduction de la suppression de l'obligation de conclure un accord d'intéressement pour les primes de moins de 1000 euros depuis le 1er septembre 2020
|
du 12 mars au 31 décembre | |
| Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020, art. 19 |
Possibilité pour les associations de verser une prime jusqu'à 2000 euros sans accord d'intéressement |
voir34 | ||
| Assurance chômage |
Ord. n° 2020-324, 25 mars 2020 L. n° 2020-734, 17 juin 2020 D. n° 2020-425, 14 avr. 2020, art. 1-4 mod. par D. n° 2020-829, 29 juill. 2020 Arr. 16 avr. 2020, art. 1-3, Arr. 22 juill. 2020 : JO, 26 juill |
Report du 2ème volet de la réforme et maintien de la convention de 2017 sur le calcul du salaire de référence, les conditions d'affiliation minimale, les règles de différé d'indemnisation Neutralisation du 1er volet de la réforme concernant le délai de 6 mois au delà duquel l'ARE est dégressive pour les salaires au-delà de 5000 euros à compter du 1er août 2020
|
jusqu'au 1er janvier 2021 |
Mesures permettant de soutenir l'embauche et le maintien dans l'emploi
| Contrat d' apprentissage ou de professionnalisation |
LFR3, n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 75 et 76 D. n° 2020-1084, 2020-1085 et 2020-1086, 24 août 2020 Arr. 14 sept. 2020 : JO, 25 sept. |
Aide de 5000 euros ( 8000 euros si plus de 18 ans) pour la 1ère année d'apprentissage ou de professionnalisation Possibilité d'allonger la durée de formation dans la limite de 6 mois par une convention tripartite |
contrats conclus du 1er juillet 2020 au 28 février 2021 | |
| CDD et intérim | L. n° 2020-734, 17 juin 2020 | Possibilité de déroger par accord collectif à la réglementation sur les CDD ( renouvellement, succession de CDD...) | du 19 juin au 31 décembre 2020 | voir41 |
| Contrats d'insertion | L. n° 2020-734, 17 juin 2020 | Prolongation de la durée maximale des contrats d'insertion, conclus entre le 1er mars et le 10 janvier 2021, jusqu'à 36 mois | Du 1er mars au 10 janvier 2021 | voir42 |
| Embauche des jeunes de moins de 26 ans | D. n° 2020-982, 5 août 2020 | Aide de 4000 euros pour l'embauche en CDI ou CDD d'au moins 3 mois d'un jeune de moins de 26 ans | contrats conclus entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 | voir43 |
Mesures d'adaptation permettant la continuité du fonctionnement d'institutions
| Election dans les TPE |
Ord. n° 2020-389, 1er avr. 2020 L. n° 2020-734, 17 juin 2020 D. n° 2020-927, 29 juill. 2020 Arr. , 24 avr. 2020 : JO, 2 mai , Arr. 29 juin 2020 : JO, 6 août, Arr. 29 juill. 2020 : JO, 2 août |
Report des élections de représentativité dans les TPE au 1er semestre 2021 Report de la publication des candidatures |
- | |
| Commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) |
Ord. n° 2020-389, 1er avr. 2020 : JO, 2 avr.2020 L. n° 2020-734, 17 juin 2020 |
Prorogation des mandats des membres de CPRI en cours et renouvellement des mandats au plus tard le 31 décembre 2021 |
avant décembre 2021 | |
| Médecine du travail |
Ord. n° 2020-386, 1er avr. 2020, art. 5 D. n°2020-410 , 8 avr. 2020 : JO, 9 avr. D. n° 2020-549, 11 mai 2020 Instr. , 16 avr. 2020 |
Report possible des visites médicales prévues entre le 12 mars et le 31 août 2020 jusqu'au 31 décembre 2020 Possibilité de prescrire des arrêts de travail liés au covid-19 (date de fin incertaine) |
Du 12 mars au 31 décembre 2020 | |
| Conseil de prud'hommes : mandat et procédure |
Ord. n° 2020-389, 1er avr. 2020 L. n° 2020-734, 17 juin 2020 D. 2020-482 , 27 avr. 2020 |
Report des élections et prorogation des mandats. Délai supplémentaire d'un an pour suivre la formation obligatoire initiale |
_ | |
| Formation professionnelle |
Ord. n° 2020-387, 1er avr. 2020 : JO, 2 avr. D. n° 2020-894, 22 juill. 2020 |
Report de l'entretien "état des lieux" jusqu'au 31 décembre 2020 Report de la certification qualiopi au 1er janvier 2022 |
Jusqu'au 31 décembre 2020 | |
| Négociation d'accords collectifs d'entreprise | Ord. n° 2020-428, 15 avr. 2020, art. 8 : JO, 16 avr. mod. par Ord; n° 2020-737, 17 juin 2020 | Pour les accords conclus jusqu'au 10 octobre 2020 dont l'objet est de faire face aux conséquences de l'épidémie du Covid-19 : réduction du délai pour demander la validation d'un accord minoritaire ou celui pour présenter une demande de négociation d'un mois à 8 jours, réduction du délai pour organiser la consultation des salariés pour ratifier un accord dans les TPE de 15 jours à 5 jours . | du 17 avril au 10 octobre 2020 | |
| Négociation d'accords de branche |
Ord. n° 2020-428, 15 avr. 2020, art. 8 : JO, 16 avr.mod. par Ord; n° 2020-737, 17 juin 2020 D. n°2020-441, 17 avr. 2020 : JO, 18 avr. |
Pour l'extension des accords de branche conclus entre le 12 mars et le 10 octobre 2020 dont l'objet est de faire face aux conséquences de l'épidémie du Covid-19, le délai d'invitation des organisations syndicales pour faire connaître leurs observations et le délai pour demander une expertise sont réduits à 8 jours | Du 12 mars au 10 octobre 2020 |
Vous aimerez aussi
Nos engagements
La meilleure actualisation du marché.
Notre savoir-faire : mettre à votre disposition des documentations et outils pratiques et mis à jour en permanence par nos équipes de rédaction.
En savoir plusUn accompagnement gratuit de qualité.
Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits. Toute l'équipe du service Relations Clientèle se tient à votre disposition au 01 83 10 10 10, de 9h à 18h en semaine, pour traiter l'ensemble de vos demandes.
En savoir plusUn éditeur de référence depuis 1947.
Créées en 1947 par Jean Sarrut, les Editions Législatives vous permettent de veiller, sélectionner, regrouper et commenter l’essentiel de l’actualité juridique. Avec le concept du Dictionnaire Permanent, c'est près d'une trentaine de disciplines qui sont couvertes dont le droit social, le droit des affaires, le droit européen des affaires...
En savoir plusDes moyens de paiement adaptés et sécurisés.
Nous vous proposons de régler vos commandes par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement en ligne SEPA ; pour les produits numériques, vous pouvez en outre bénéficier d'un règlement en 1 ou 12 fois.
En savoir plus