Etat d’urgence sanitaire : se préparer à une avalanche de textes

L’état d’urgence sanitaire devrait être rapidement déclaré à la suite de l’adoption du « projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 », en ce moment discuté au Parlement. Hier le Sénat bouclait sa première lecture. Aujourd’hui c’est au tour de l’Assemblée nationale de l’examiner.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Une fois promulgué, le texte permettra au gouvernement de déclarer l’état d’urgence sanitaire par décret pour un mois, état renouvelable par l’adoption d’une loi qui pourrait alors en fixer la durée maximale. 

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En état d’urgence sanitaire, le Premier ministre pourra notamment prendre par décret « les mesures générales limitant (…) la liberté d’entreprendre (…) et permettant de procéder aux réquisitions de tous biens et services nécessaires afin de mettre fin à la catastrophe sanitaire ». Mesures complétées par des arrêtés du ministre de la Santé, Olivier Véran, lui aussi en capacité de prendre des « mesures générales et individuelles » restreignant cette liberté.  

Attention, le projet de loi précise déjà que « le fait de ne pas respecter les réquisitions prévues est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende ». 

Une longue liste d’habilitations à légiferer par voie d’ordonnance est également dressée par le projet de loi. Elles devront être prises dans les 3 mois à compter de la publication de la loi mais pourront entrer en vigueur de manière rétroactive, dès le 12 mars.

En droit du travail, tout d’abord, les ordonnances pourraient venir limiter les ruptures des contrats de travail, tout en facilitant et en renforçant le recours à l’activité partielle. Elles pourraient aussi « modifier les conditions d’acquisition de congés payés et permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés, des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis par le livre 1er de la troisième partie du code du travail, les conventions et accords collectifs ».  En commission, les sénateurs ont souhaité que l’employeur ne puisse imposer plus de 6 jours de congés (sans observation des délais de prévenance). 

Un autre texte pourrait « modifier à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et au titre de la participation ».

Pour les « entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale », de nouvelles dérogations au droit du travail sont prévues. La durée du travail,  les conditions de repos hebdomadaire et dominical pourraient être revues. Quelles entreprises cela pourrait-il alors concerner ? Le texte n’apporte pas de précision… Et nous n’avons pour l’instant pas obtenu de réponse à notre question de la part de Bercy.

En droit commercial, ensuite, une nouvelle ordonnance devrait « modifier, dans le respect des droits réciproques, les obligations des personnes morales de droit privé exerçant une activité économique à l’égard de leurs clients et fournisseurs, notamment en termes de délais de paiement et pénalités et de nature des contreparties, en particulier en ce qui concerne les contrats de vente de voyages et de séjours ». Sur la question des délais de paiement, un autre texte viendrait les adapter en matière de commande publique, de même que les délais d’exécution et de résiliation.

Quant aux assemblées générales, la encore une ordonnance devrait préciser les conditions dans lesquelles elles se réuniront et délibèreront. D’autres règles seront édictée sur « l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents que les personnes morales de droit privé sont tenus de déposer ou de publier, notamment celles relatives aux délais, ainsi que (celles) relatives à l’affectation des bénéfices et au paiement des dividendes ».

Le droit des procédures collectives et entreprises en difficultés devrait aussi se voir rapidement ajusté.

Enfin, d’autres textes organiseront, durant cette période, le fonctionnement des tribunaux et des relations entre l’administration et les entreprises.