Etat d’urgence sanitaire : vers une prorogation jusqu’au 10 juillet

« C’est un bon équilibre ». Hier, lors de l’examen en commission des lois à l’Assemblée nationale du texte visant à proroger l’état d’urgence sanitaire, la rapporteure, Marie Guévenoux (LREM ; Essone) a estimé nécessaire de « garder la proposition du Sénat ». « Un bon compris », selon elle, entre les attentes du gouvernement et les réticences de certains élus. 

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En début de semaine, les sénateurs ont modifié la date de prorogation de l’état d’urgence sanitaire qui figure à l’article 1 du projet de loi. Ils souhaitent reprendre la main le 11 juillet et non le 24 juillet comme l’envisageait le gouvernement. Hier, ce raccourcissement de la période a été validé à l’Assemblée nationale en commission des lois. La version du texte amendé par le Sénat est  passée après le rejet de plusieurs amendements des députés Les Républicains, visant à proroger l’état d’urgence d’un petit mois supplémentaire, soit le 23 juin… pour éventuellement le proroger à nouveau d’un mois. 

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Rappelons que durant la période d’état d’urgence - initialement prévue pour durée 2 mois (du 23 mars au 23 mai) - le gouvernement peut largement se passer du Parlement et modifier des pans entiers du droit par la voie d’ordonnances et de décrets d’application. Or, pour proroger l’état d’urgence sanitaire, l’accord des parlementaires est nécessaire. 

Du coté du Palais du Luxembourg, la date du 10 juillet a été retenue pour mettre un terme à l’état d’urgence sanitaire. Pourquoi cette date a-t-elle été proposée, en commission, par le rapporteur au Sénat, Philippe Bas (LR ; Normandie) ? Car les sénateurs ont « estimé qu'il était souhaitable, au regard des incertitudes qui pèsent encore sur les conditions dans lesquelles sera mené le déconfinement, que le Parlement puisse (…) se prononcer dans un délai plus court que celui proposé par le gouvernement ». De nouveaux textes liés au déconfinement seront pris en conseil des ministres et ne seront donc pas adoptés par l’Assemblée nationale et le Sénat. Et leur durée d’application sera liée à l’etat d’urgence sanitaire renouvelé. Sans compter les ordonnances déjà publiées depuis le 23 mars, dont l’applicabilité demeurera voire perdurera au-delà de l’état d’urgence sanitaire prorogé. 

On pense notamment à l’ordonnance sur les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire. Le texte « sacralise » une période dite « juridiquement protégée », jusqu’à un mois après l’état d’urgence sanitaire, pendant laquelle les clauses pénales des contrats peuvent être suspendues. L’ensemble du droit édicté pendant l’état d’urgence, sans débat parlementaire, perdurera donc bien au-delà de celui-ci.

Pour le Sénat : « dans ces conditions, la prorogation de la durée de l'état d'urgence implique un réexamen impératif de la pertinence de l'ensemble des mesures d'urgence prises par ordonnances sur le fondement de la première loi d'urgence ». 

Et le gouvernement est invité « à prendre les dispositions législatives nécessaires, dans le cadre des habilitations qui lui sont encore ouvertes, pour revenir sur des dérogations qui n'apparaitraient plus justifiées dans un contexte de déconfinement et de reprise progressive de l'activité sociale et économique. Le cas échéant, ces mesures devront être abordées dans le cadre du nouveau projet de loi que le gouvernement a annoncé vouloir présenter dans les prochains jours ». Nouveau projet de loi « portant diverses dispositions urgentes » qui débutera son examen à l’Assemblée en séance le 14 mai prochain.