Étendue de la sanction d'interdiction de gérer et entreprise individuelle à caractère libéral

Le gérant d’une SARL, mise en liquidation judiciaire, est condamné à une interdiction de gérer de 7 ans pour avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

Découvrir tous les contenus liés

L’arrêt d’appel confirme la décision de première instance sur le fondement de l’article L. 653-8 du code de commerce qui autorise le tribunal à prononcer une telle sanction dont la portée vise expressément « l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci ».

EGAlim : vers des négociations commerciales équilibrées avec les agriculteurs

Je télécharge gratuitement

Or en l'occurrence, les juges du fond ont retenu une interdiction générale de 7 ans concernant « toute entreprise ou personne morale ».

Une référence aussi large relative à l’étendue de la sanction conduit à la censure de la décision. La Cour de cassation reproche aux juges d’appel de ne pas exclure du champ de l'interdiction qu'elle prononce les entreprises individuelles qui ne seraient ni commerciales, artisanales ou agricoles, notamment les entreprises libérales. La cour d’appel a donc violé l’article L. 653-8 du code de commerce (Cass. com., 19 mai 2021, n° 20-12.049).

La Cour de cassation rappelle ainsi que l’interdiction de gérer ne peut pas concerner une entreprise individuelle à caractère libéral. Il ressort, également, de cette décision que le juge qui prononce la sanction doit préciser quelle gestion il interdit en interprétant restrictivement les termes de l’article L. 653-8 du code de commerce ou à tout le moins en prenant en compte les exclusions posées par le texte.