Etendue des négociations précontractuelles
16.05.2018
Gestion d'entreprise
En cas de fautes lors des négociations précontractuelles, la perte de chance est désormais expressément exclue des préjudices réparables.
Les négociations sont évoquées dans le code civil depuis l’ordonnance portant réforme du droit des contrats (C. civ., art. 1112 à 1112-2). Auparavant, on n’y trouvait aucune dispositions relatives au processus de conclusion du contrat.
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
Cette disposition nouvelle n’est, en réalité, que la consolidation de solutions jurisprudentielles antérieures.
Remarque : c’est le cas de la rupture fautive des négociations (C. civ., art. 1112, al. 2), mais aussi de la clause privant de sa substance l’obligation essentielle du débiteur (art. 1170), de l’abus dans la fixation du prix du contrat cadre (art. 1164), de la caducité dans les ensembles de contrats (art. 1186)...
L’article 1112 actuel détermine donc l’étendue du préjudice réparable. En limitant celui-ci, l’article reprend le dernier état de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. com., 26 nov. 2003, n° 00-10.243, Manoukian ; Cass. 3e civ., 26 juin 2006, n° 04-20.040).
Mais s’il y a un préjudice, la version actuelle de l’article 1112 exclut la compensation des avantages espérés du contrat, y compris la perte de chance de réaliser les gains attendus de sa conclusion. Or, la jurisprudence qui a "inspiré" sa rédaction excluait également la perte de chance de réaliser des gains, ce qui ne ressort pas de l'alinéa 2 de l’article 1112 du code civil. La loi de ratification répare cet oubli en excluant désormais expressément la perte de chance des préjudices réparables en cas de faute lors des négociations précontractuelles.
Ainsi, "en cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages".
Ces modifications ont un caractère interprétatif.
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