« Mettre en place, à l’échelle de l’Union, un régime plus attrayant et plus efficace pour les travailleurs de pays tiers hautement qualifiés, […] prévoir des procédures plus rapides, des critères d’admission plus flexibles et plus inclusifs, ainsi que des droits plus étendus, y compris une mobilité facilitée au sein de l’Union », tels sont les objectifs de la directive (UE) 2021/1883 du 20 octobre 2021 qui abroge la directive 2009/50/CE du 25 mai 2009 qui avait institué la « carte bleue européenne ».

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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Le texte doit entrer en vigueur le 17 novembre 2021 et les États membres ont jusqu’au 18 novembre 2023 pour le transposer en droit interne. Les dispositions du Ceseda (C. étrangers, nouvel art. L. 421-11 et nouvel art. R. 421-21 à nouvel art. R. 421-25) relatives à la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent, carte bleue européenne » devront donc être modifiées avant cette date.  

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Remarque : en 2019, 36 806 cartes bleues européennes ont été délivrées dans l’Union, contre 17 100 en 2015. Plus de 28 000 de ces cartes ont été délivrées par l’Allemagne, 2 104 par la Pologne, 2 036 par la France (http://appsso.eurostat.ec.europa.eu/).

Critères d’admission

Durée du contrat

Aux termes de la nouvelle directive, les ressortissants de pays tiers qui souhaitent bénéficier d’une carte bleue européenne devront présenter un contrat de travail valide ou une offre ferme pour un emploi hautement qualifié d’une durée d’au moins six mois dans l’État membre concerné (article 5, 1).

Remarque : un minimum de douze mois est actuellement requis (C. étrangers, nouvel art. L. 421-11).

Qualifications

Pour les professions non réglementées, le demandeur devra en outre présenter des documents attestant qu’il possède les qualifications professionnelles élevées liées au travail à accomplir.

Seuil salarial

Actuellement fixé à 1,5 fois le salaire annuel brut moyen, le seuil salarial requis pour les demandeurs est désormais déterminé avec une limite inférieure et une limite supérieure. Fixé par chaque État membre après consultation des partenaires sociaux, il sera ainsi égal à au moins 1 fois le salaire annuel brut moyen, sans dépasser 1,6 fois ce salaire.

Un seuil salarial inférieur pourra être appliqué aux ressortissants de pays tiers qui ont obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur trois ans au plus avant la demande de carte bleue européenne. Il pourra être égal à 80 % du seuil salarial normalement exigé sans être inférieur à 1 fois le salaire annuel brut moyen (articles 3 à 5).

Extension aux bénéficiaires d’une protection internationale

Le droit de demander une carte bleue européenne est étendu aux bénéficiaires d’une protection internationale hautement qualifiés, dans l’État membre qui leur a accordé la protection internationale, mais aussi dans les autres États membres.

Dans ces hypothèses, une mention de la protection internationale accordée figurera sur le titre de séjour délivré (article 9, 4).

Critères de refus et de rejet des demandes

Par rapport à la directive de 2009, le nouveau texte détaille les critères de rejet des demandes.

Prise en compte de la situation de l’emploi

En particulier, la situation de l’emploi dans l’État membre sera prise en compte et la demande pourra être rejetée si, après vérification de la situation du marché du travail, par exemple lorsque le taux de chômage est élevé, le poste vacant concerné peut être pourvu (article 7, 2) :

• par de la main-d’œuvre nationale ou de l’Union

• par des ressortissants de pays tiers en séjour régulier

• par des résidents de longue durée-UE désireux de se rendre dans cet État membre pour y occuper un emploi hautement qualifié.

Autres hypothèses de rejet de la demande

La demande sera également rejetée :

• lorsque l’employeur a manqué à ses obligations légales en matière de sécurité sociale, de fiscalité, de droits des travailleurs ou de conditions de travail ;

• si l’entreprise fait l’objet ou a fait l’objet d’une procédure de mise en liquidation au titre de la législation nationale en matière d’insolvabilité ou n’exerce aucune activité économique ;

• si l’employeur a été sanctionné pour l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ou pour un travail non déclaré ou un emploi illégal.

Remarque : la directive détaille également (article 8) les cas de retrait ou de refus de renouvellement d’une carte bleue européenne : absence de contrat de travail valide, absence des qualifications requises, seuil salarial non atteint, raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, manquement de l’employeur à ses obligations légales en matière de sécurité sociale, de fiscalité, de droits des travailleurs ou de conditions de travail, non-respect des conditions de mobilité, etc.

Durée de validité

Alors que sa durée est actuellement comprise entre un et quatre ans, la nouvelle carte bleue européenne sera valable vingt-quatre mois au moins.

Si le contrat de travail du titulaire de la carte est plus court, la carte de séjour sera valide pour la durée du contrat de travail plus trois mois, sans pouvoir dépasser vingt-quatre mois (article 9).

Procédure simplifiée d’obtention

Les États membres pourront prévoir des procédures d’agrément d’employeurs conformément à leur droit national ou à leurs pratiques administratives, afin de mettre en place une procédure simplifiée d’obtention de la carte bleue européenne (article 13).

La décision sur la demande de titre de séjour sera alors notifiée dès que possible et au plus tard trente jours après la date d’introduction de la demande complète (90 jours dans le cas général) (article 11).

Regroupement familial

Aux termes du nouveau texte, le regroupement familial est facilité.

En effet, si la directive 2003/86/CE (relative au droit au regroupement familial) est applicable aux titulaires d’une carte bleue, de nombreuses dispositions dérogatoires et favorables sont prévues : absence de durée de résidence minimale, durée de validité des titres de séjour des membres de la famille identique à celle de la carte bleue européenne, titres de séjour délivrés en même temps au travailleur et aux membres de sa famille quand les demandes sont introduites simultanément, accès des membres de la famille à toute activité salariée et indépendante dans l’État membre concerné, etc. (article 17).

Mobilité des détenteurs de la carte bleue européenne et des membres de leur famille

Après une période de séjour légal de douze mois dans le premier État membre (contre dix-huit mois actuellement), les détenteurs d'une carte bleue européenne et les membres de leur famille pourront se déplacer plus facilement d'un État membre à l'autre afin d’y travailler et d’y occuper un emploi hautement qualifié (article 21).

Accès au statut de résident de longue durée-UE

Les titulaires d’une carte bleue européenne qui se sont déplacés dans un État membre auront un accès facilité au statut de résident de longue durée-UE, prévu par la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003.

Pour parvenir au nombre d’années de résidence légale et interrompue requis (cinq ans), ils pourront cumuler les périodes de résidence dans différents États membres sous couvert d’une carte bleue européenne mais aussi (ce qui est nouveau) :

• d’un titre de séjour national aux fins d’un emploi hautement qualifié ;

• d’une autorisation en tant que chercheur ;

• d’une autorisation en tant qu’étudiant (pour la moitié de la durée des études, conformément à l’article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2003/109/CE) ;

• d’une autorisation en tant que bénéficiaire d’une protection internationale.

Ils devront aussi justifier de deux ans de résidence légale et ininterrompue sous couvert d’une carte bleue européenne sur le territoire de l’État membre où la demande de statut de résident de longue durée-UE sera présentée.