Exercice illégal de la comptabilité : le flou augmente

Qu'est-ce qu'un expert-comptable illégal ? La réponse à cette question devient de plus en plus floue. On sait qu’il existe des raisons technologiques dont les effets vont s'étendre. Certains considèrent, comme c’est le cas du service juridique du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, que la saisie des écritures fait partie de la prérogative d’exercice comptable. Selon cette thèse, que nous ne partageons pas forcément car la jurisprudence est confuse à ce sujet, Microsoft, Cegid, Oracle, Sap, Sage, Intuit ou encore EBP pourraient se retrouver sur le banc des prévenus comme c'est le cas de certaines personnes physiques fournisseurs de comptabilité. La raison est simple : la saisie informatique n’est pas exclusivement manuelle. L'automatisation de la tenue comptable porte donc en elle les germes de l'illégalité comme c'est le cas des robots dans le domaine du droit ou de la médecine.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Il y a également le cas des sociétés de service en ingénierie informatique (SSII) qui vendent des prestations d’externalisation de la fonction comptable y compris de saisie. Peu développé en France, ce phénomène le serait beaucoup plus à l’étranger. Autre cas à analyser, celui des banques qui fourniraient des relevés d'opérations qui viennent alimenter automatiquement les écritures comptables de leurs entreprises clientes. Cette situation concerne les organisations qui tiennent une comptabilité de trésorerie, ne serait-ce qu'en cours d'exercice.

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Une autre question récurrente porte sur les entreprises qui réalisent de la comptabilité pour une filiale ou pour la société mère de leur groupe. Est-ce légal ? L’une des caractéristiques de l’exercice illégal de la profession d'expert-comptable repose sur l’absence d’un contrat de travail entre l’offreur, c’est-à-dire le comptable, et le demandeur, c’est-à-dire l’organisation destinataire du service comptable (article 2 de l’ordonnance de 1945). A priori, une société mère qui fournit une prestation comptable à une filiale de son groupe se trouve dans l’illégalité — à moins que cette société mère ne soit en situation de co-employeur, ce que la jurisprudence juge parfois. Or, la documentation de l’administration fiscale pose question dans ce domaine. Le bulletin officiel des impôts reconnaît — sa position n'est pas nouvelle — l’existence de holdings dont l’une des activités consiste à fournir "à titre purement interne au groupe" des services comptables — et même juridiques. Certes, il faut avoir à l’esprit que cette précision est apportée pour cerner la notion d’holdings animatrices dans le cadre de l’ISF. Mais on peut remarquer que Bercy ne formule aucune indication sur le caractère éventuellement illégal d’une telle activité. Cela revient à dire qu'un contribuable qui détient une holding animatrice qui fournit la comptabilité à une filiale peut, sous conditions, voir ce bien professionnel exonéré d'ISF. Une façon de cautionner une pratique qui constitue probablement l’un des facteurs expliquant les milliards d’euros qui échappent à la profession comptable française.