Exercice par un créancier d'une action en justice appartenant à son débiteur

Après le décès du souscripteur d’une assurance vie, un assureur verse à ses enfants la prestation prévue au contrat. Une personne, qui se présente comme la concubine du défunt et la bénéficiaire du contrat, assigne les enfants pour obtenir le remboursement de cette prestation. Ceux-ci appellent en garantie l’assureur. Un tribunal accueille sa demande, sur le fondement de l’enrichissement sans cause et de la répétition de l’indu. En appel, elle invoque l’article 1166 du code civil à son profit, mais elle est déboutée.

Dans son pourvoi, elle soutient que la cour d’appel a violé l’article 1166 du code civil en jugeant que son action oblique ne pouvait pas prospérer. Puisque son propre débiteur avait été mis en cause, elle pouvait réclamer le paiement de son dû dans l’instance l’opposant au tiers. Mais son pourvoi est rejeté : l’exercice, par un créancier, sur le fondement de l’article 1166 du code civil, d’une action en justice appartenant à son débiteur, a uniquement pour effet de faire entrer le bénéfice de la condamnation dans le patrimoine de ce dernier. Puisque la cour d’appel avait constaté qu’elle avait formé une demande à son seul profit, elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision.