Exonération de TGAP pour les dépôts sauvages de déchets réceptionnés dans une installation
18.11.2019
Environnement
Un décret précise les modalités dans lesquelles une exonération de taxe peut s'appliquer aux installations de stockage ou de traitement thermique qui réceptionnent des déchets en provenance d'un dépôt non autorisé pour les traiter.
La loi de finances pour 2019 avait procédé à une redéfinition de la liste des opérations non assujetties à la TGAP dans le domaine de la réception de déchets. Parmi les nouveautés, un nouveau cas d'exonération pour la réception de déchets abandonnés à compter du 1er janvier 2019.
Environnement
La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)
La loi prévoit ainsi que l'exonération s'applique aux réceptions de déchets en provenance d'un dépôt non autorisé de déchets abandonnés dont les producteurs ne peuvent être identifiés et que la collectivité territoriale chargée de la collecte et du traitement des déchets des ménages n'a pas la capacité technique de prendre en charge. L'impossibilité d'identifier les producteurs et l'incapacité technique de prise en charge des déchets sont constatées par arrêté préfectoral, pour une durée ne pouvant excéder trois mois, le cas échéant, renouvelable une fois (C. douanes, art. 266 sexies, 1 terdecies).
Un décret précise les modalités d'application de cette exonération qui a pour objectif d'inciter à la résorption des décharges sauvages (également appelées décharges orphelines). Il est entré en vigueur le 17 novembre 2019.
Le décret précise qu'un dépôt illégal de déchet s'entend comme "un amoncellement de déchets abandonnés par une ou plusieurs personnes sur une ou plusieurs parcelles de terrain contiguës et qui ne peut être considéré comme une installation de stockage illégalement exploitée au sens de la législation relative aux installations classé" (D., art. 1er).
En outre ces dépôts doivent présenter l'une des deux caractéristiques suivantes (D., art. 2) :
– la quantité de déchets estimée du dépôt illégal excède 100 tonnes, ou
– la quantité de déchets estimée du dépôt illégal excède 50 tonnes après avoir retiré, par une opération de tri, les déchets issus de produits soumis à responsabilité élargie du producteur ou pouvant faire l’objet d’une valorisation.
L'exonération s'applique (D., art. 4) :
– aux tonnages de déchets abandonnés sur le territoire de la collectivité, repris dans l’arrêté préfectoral et réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique autorisée à les recevoir, au titre d’une rubrique de la nomenclature des installations classées relative au stockage ou au traitement thermique de ces déchets ;
– à des déchets abandonnés qui ne sont pas mélangés à d’autres déchets, de façon à en permettre le pesage à l’entrée de l’installation de stockage ou de traitement thermique ;
– aux déchets réceptionnés dans l’installation pendant la durée de validité de l’arrêté préfectoral.
Pour permettre l'exonération, la collectivité qui assure la prise en charge du dépôt illégal de déchets doit transmettre au préfet de département un dossier de demande de constatation de l'impossibilité d'identifier les producteurs et de l'incapacité technique de prise en charge de ces déchets (D., art. 3).
Le préfet doit répondre à la demande dans les deux mois de réception du dossier. Au cas où il répond favorablement, l'arrêté doit mentionner les parcelles cadastrales où sont abandonnés les déchets, l'évaluation des quantités de déchets déposés et le cas échéant, l'obligation de réaliser l'opération de tri. L'arrêté est valable pour trois mois au plus, renouvelable une fois, sans doute pour la même durée de trois mois au plus (D., art. 3).
La collectivité doit communiquer à chaque exploitant d’installation de stockage ou de traitement thermique, lors de la réception des déchets en provenance du dépôt illégal (D., art. 4) :
– l’arrêté du préfet, ou, lorsque le préfet donne tacitement son accord (CRPA, L. 231-1), le dossier de demande avec la preuve de sa date de transmission au préfet et une attestation de la collectivité de l’absence de réponse du préfet ;
– et, le cas échéant, une attestation que l’opération de tri a été réalisée.
Par ailleurs, le texte prévoit qu'en cas de besoin (urgence notamment), la réception des déchets en installation de stockage ou de traitement thermique peut avoir lieu avant l’adoption de l’arrêté du préfet : dans ce cas, la collectivité doit communiquer les pièces mentionnées ci-dessus au préfet dans un délai de trois mois à compter de la réception des déchets (D, art. 4).
L'exploitant de l’installation de stockage ou de traitement bénéficie de l'exonération seulement pour les déchets et pour la période mentionnés dans l'arrêté préfectoral (D, art. 4).
De plus, il doit tenir une comptabilité séparée des tonnages de déchets issus de dépôts illégaux réceptionnés dans son installation, mentionnant la provenance de chaque apport de ces déchets. L’ensemble des documents sont tenus à la disposition de l’Inspection des installations classées et du service chargé du contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes (D., art. 4).