Experts-comptables : report au 25 juin de la date limite de déclaration d'IR
21.02.2019
Gestion d'entreprise
Les experts-comptables ont obtenu un sursis de la part de la DGFiP pour le dépôt des déclarations de revenus 2018 en mode EFI et EDI de leurs clients. Cette échéance est repoussée au 25 juin 2019 au plus tard afin que l'administration fiscale puisse générer un avis d'imposition au 15 septembre 2019.
Du fait de la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019, l’impôt afférent aux revenus non exceptionnels de 2018 est annulé par l’application du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement de l’impôt sur le revenu (CIMR) (L. fin. 2017 n° 2016-1917, 29 déc. 2016, art. 60 : JO, 31 déc.). L’objectif est d’éviter une double imposition au contribuable pour ses revenus 2018 et 2019, en 2019.
Afin de calculer ce CIMR, l’administration devra différencier les revenus exceptionnels des revenus courants sur les déclarations de revenus 2018. Pour ce faire, les revenus des contribuables devront être individualisés sur de nouvelles lignes et rubriques créées à cet effet (BOI-IR-PAS-50-10-20-10, 320). Des informations complémentaires seront à fournir s’agissant des revenus des salariés, des travailleurs indépendants, des dirigeants contrôlant une ou plusieurs sociétés, ou encore des revenus fonciers (BOI-IR-PAS-50-10-30-20, en cours de préparation).
Afin de permettre aux experts-comptables d’appréhender ces nouvelles modalités de déclaration, ils disposent d’un délai supplémentaire jusqu’au 25 juin 2019 pour déposer les déclarations de revenus de leurs clients au titre de l'année 2018.
Remarque : pour les SCI, le formulaire n° 2072 relatif aux revenus de l’année 2018 ne comporte pas de particularités liées à "l’année blanche". Ainsi, les retraitements liés à la détermination du CIMR seront effectués sur la déclaration n° 2042.
