Exposition aux champs électromagnétiques : l'information locale renforcée
15.09.2016
Environnement
Les informations concernant les projets d'implantation d'installations radioélectriques sur le territoire d'une commune ou les projets de modifications substantielles d'antennes relais existantes sont mises à la disposition des habitants qui auront la possibilité de formuler des observations.
La loi « Abeille » du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques est venue renforcer la concertation et l’information du maire et du public quant à l’implantation et la modification des installations radioélectriques (voir notre actualité du 11 février 2015 « De la sobriété dans l’exposition aux ondes électromagnétiques »).
Un décret du 9 septembre 2016 définit les modalités d’application de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications (C. P et communications électroniques, art. R. 20-13-1).
Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dispose d’un délai de huit jours à compter de la réception du dossier d’information transmis par une personne souhaitant exploiter ou modifier de manière substantielle une installation radioélectrique pour demander la simulation de l’exposition aux champs électromagnétiques générée par cette installation.
Le dossier d’information et la simulation, si elle a été demandée, sont mis à disposition des habitants de la commune ou de l’EPIC sur le territoire de laquelle ou duquel est prévue ou située l’installation radioélectrique, au plus tard dix jours après la réception du dossier ou, le cas échéant, de la simulation.
S’il envisage de recueillir les observations des habitants sur le dossier d’information, le maire ou le président de l’EPCI les informe lors de la transmission du dossier et leur précise les moyens mis à leur disposition pour formuler ces observations. Dans ce cas, les observations doivent être recueillies dans un délai de trois semaines à compter de la mise à disposition du dossier.
Les observations formulées par les habitants sont transmises, le cas échéant, aux membres de l’instance de concertation dont la composition et les modalités de fonctionnement ont été définies par un décret du 11 août 2016.
Remarque : cette instance de concertation est réunie par le préfet du département lorsqu’il estime qu’une médiation est requise concernant une installation radioélectrique existante ou projetée (C. P et communications électroniques, art. D. 102).
Par ailleurs, la loi Abeille avait également créé, au sein de l’Agence nationale des fréquences, un comité national de dialogue relatif aux niveaux d’exposition du public aux champs électromagnétiques. Ce comité a pour objectif de participer à l’information des parties prenantes sur les questions d’exposition du public aux champs électromagnétiques. Les articles R. 20-44-28-1 et R. 20-44-28-2 déterminent sa composition et son fonctionnement.
Environnement
La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)
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