Expulsion à la demande d'un CROUS : compétence exclusive du juge administratif

Le Tribunal des conflits tranche la question de savoir qui du juge administratif ou du juge judiciaire est compétent pour connaître des demandes d’expulsion formées par les CROUS. Il juge que même dans le cas où la résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d’expulsion formée par un CROUS vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public administratif dont il a la charge et en déduit que le litige relève de la compétence de la juridiction administrative.

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En l’espèce, un centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) demande au juge des référés du tribunal administratif d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion, sous astreinte, d’un occupant d’un logement se trouvant dans une de ses résidences universitaires. Le juge des référés rejette la demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, l’immeuble appartenant à une personne morale de droit privé. Le Conseil d’État, saisi par le CROUS, juge que la détermination de l’ordre de juridiction compétent pour statuer sur cette demande soulève une difficulté sérieuse de nature à justifier le renvoi au Tribunal des conflits de la question de compétence ainsi soulevée et de surseoir à toute procédure jusqu’à la décision de ce tribunal (CE, 18 oct. 2017, n° 408006) (v. « Expulsion par un CROUS : la question est posée de l’ordre de juridiction compétent »).

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Le Tribunal des conflits juge que le litige relève de la compétence de la juridiction administrative. Pour motiver sa décision, il indique que les CROUS sont des établissements publics à caractère administratif chargés de remplir une mission de service public en vertu du code de l’éducation, en accordant, notamment, par décision unilatérale, des logements aux étudiants. Il ajoute que m��me dans le cas où la résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d’expulsion du CROUS vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public administratif dont il a la charge.