Expulsion : mise en place de mesures exceptionnelles en raison du Coronavirus
13.03.2020
Gestion d'entreprise
La trêve hivernale est prolongée de 2 mois jusqu'au 31 mai 2020 et le concours de la force publique est suspendu pour la mise en oeuvre d'expulsions locatives si une solution de relogement pérenne n'a pas été trouvée.
A la suite de l’allocution du Président de la République du jeudi 12 mars 2020, annonçant le report de 2 mois de la trêve hivernale, le ministre chargé de la ville et du logement a détaillé deux mesures exceptionnelles mises en place pour anticiper la gestion de la propagation du Coronavirus dans le secteur de l’hébergement :
– la trêve hivernale est prolongée de 2 mois jusqu’au 31 mai 2020 ;
– les préfets auront pour instruction de surseoir à tout concours de la force publique pour la mise en œuvre d’expulsions locatives si une solution de relogement pérenne n’a pas été trouvée en amont.