Expulsion : mise en place d'un dispositif de soutien aux victimes de squatters

28.01.2022

Gestion d'entreprise

A partir du 1er février 2022, les huissiers de justice se mobilisent pour lutter contre les occupations de logements sans droits ni titre et aider les propriétaires victimes à utiliser la procédure administrative d’expulsion en cas de violation de domicile.

A l’initiative commune du ministère du logement et de la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ), les propriétaires victimes de squatters pourront, à compter du 1er février 2022, faire appel à un huissier de justice qui les accompagnera pendant toute la durée de la procédure administrative d'expulsion en cas de violation du domicile jusqu’à la restitution de leur logement.

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La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité (analyse du bilan, compte de résultat, prévisionnel, budgétisation...), de la finance (la gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (choix du statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité)

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Il ne s’agit pas d’une nouvelle procédure, mais de la mise en place d’un dispositif de soutien aux propriétaires victimes de squatteurs afin qu’ils puissent bénéficier d’un seul interlocuteur pendant la durée de la procédure administrative d'expulsion en cas de violation de leur domicile ou de leur résidence secondaire et cela jusqu’à la restitution du logement.

Dans son communiqué de presse, la CNCJ rappelle qu’outre la procédure judiciaire par assignation devant le tribunal judiciaire, l’article 38 de la loi Dalo n° 2007-290 du 5 mars 2007, dans sa rédaction issue de la loi Asap n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, prévoit une procédure administrative d’expulsion en cas de violation de domicile.

Partant du constat que cette procédure administrative est aujourd’hui peu utilisée car les propriétaires la connaissent mal et sont insuffisamment accompagnés dans sa mise en œuvre pour obtenir l’évacuation forcée de l’occupant sans droits ni titre. Cette procédure permet à la personne dont le domicile est squatté ou à toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle-ci, de porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie, de prouver que le logement est son domicile (par exemple, à l'aide de factures, de documents fiscaux, d'une attestation fournie par un voisin), de faire constater par un officier de police judiciaire que le logement est squatté et de demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux et d’ordonner l’évacuation.

Concrètement, les huissiers de justice s’engagent à prendre en charge le dossier, en accompagnant les propriétaires du début à la fin de la procédure, moyennant des honoraires d’intervention qui feront l’objet d’un devis personnalisé remis au propriétaire avant le début de la mission.

Jean-Yves Borel, Conseiller scientifique Dictionnaire permanent Recouvrement de créances et procédures d'exécution
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