Extension du domaine du licenciement sui generis
29.06.2017
Gestion du personnel
Le projet de loi d'habilitation prévoit également de revoir l'articulation entre les accords collectifs et le contrat de travail qui est une demande récurrente du patronat. L'enjeu derrière cela est la qualification de la rupture du contrat de travail comme en témoignent les récents accords de maintien dans l'emploi (AME) et les nouveaux accords de préservation et de développement des emplois (ADPE). Comme pour les accords de RTT des lois Aubry, en cas de refus de se voir appliquer l'accord, le licenciement est alors sui generis, le refus de l'application de l'accord constituant lui-même la cause réelle et sérieuse du licenciement. Il ne s'agit pas d'un licenciement économique entraînant l'ensemble des obligations afférentes.
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
Le gouvernement veut revoir cette articulation afin d'unifier le régime de la rupture du contrat de travail, s'agissant des accords portant sur la durée du travail et la rémunération et "proposer un régime harmonisé et clair". En somme, l'ensemble des refus de se voir appliquer de tels accords constituerait un licenciement sui generis.
Vous aimerez aussi
Nos engagements
La meilleure actualisation du marché.
Notre savoir-faire : mettre à votre disposition des documentations et outils pratiques et mis à jour en permanence par nos équipes de rédaction.
En savoir plusUn accompagnement gratuit de qualité.
Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits. Toute l'équipe du service Relations Clientèle se tient à votre disposition au 01 83 10 10 10, de 9h à 18h en semaine, pour traiter l'ensemble de vos demandes.
En savoir plusUn éditeur de référence depuis 1947.
Créées en 1947 par Jean Sarrut, les Editions Législatives vous permettent de veiller, sélectionner, regrouper et commenter l’essentiel de l’actualité juridique. Avec le concept du Dictionnaire Permanent, c'est près d'une trentaine de disciplines qui sont couvertes dont le droit social, le droit des affaires, le droit européen des affaires...
En savoir plusDes moyens de paiement adaptés et sécurisés.
Nous vous proposons de régler vos commandes par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement en ligne SEPA ; pour les produits numériques, vous pouvez en outre bénéficier d'un règlement en 1 ou 12 fois.
En savoir plus