Extension du travail dominical à Paris : la bataille juridique se poursuit

La loi Macron du 6 août 2015 a porté de 5 à 12 le nombre maximum de dimanches travaillés pouvant être accordés par les maires. A Paris, toutefois, des conditions dérogatoires existaient jusqu'à peu. La détermination des "dimanches du maire" relevait de la compétence du préfet de Paris. Mais en juin dernier, la maire de Paris, Anne Hidalgo, a obtenu satisfaction devant le Conseil constitutionnel. Elle réclamait la suppression de la compétence du préfet et un alignement du régime parisien sur celui des autres villes. ayant obtenu gain de cause, Anne Hidalgo a soumis mercredi un projet de délibération (en pièce jointe) au conseil de Paris afin de confirmer la possibilités pour les enseignes commerciales de déroger au repos dominical 12 fois par an.

La liste des dimanches doit être arrêtée par les maires avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Plusieurs étapes sont nécessaires. La première, la consultation des organisations d'employeurs et de salariés, a eu lieu. La deuxième vient d'être franchie avec l'adoption  de la délibération à 84 voix pour, 8 abstentions et 29 contre en conseil de Paris. Soulignons que cet avis est purement consultatif contrairement à celui du conseil métropolitain qui doit être conforme, et qui constitue la 3e étape du processus. Il doit se prononcer le 25 novembre. A la mairie de Paris, on se veut plutôt rassurant sur l'aval donné par ce dernier.

Enfin, ce sera au tour des fédérations professionnelles de décider du nombre de dimanches dérogatoires retenu. 26 fédérations ont d'ores et déjà fait part de leur souhait de pouvoir bénéficier de 12 dimanches dérogatoires. D'autres fédérations ont demandé un nombre de dimanches moindres (photographie, opticiens, alimentation générale et boucherie). La quasi-totalité des fédérations demandent à pouvoir ouvrir durant le mois précédant les fêtes de Noël et durant les soldes d'hiver et d'été.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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La maire de Paris a donc décidé de s'inscrire dans la continuité, puisque pour 2016, le préfet avait déjà opté pour 12 dimanches dérogatoires. Continuité qui n'allait pas de soi, la maire de Paris ayant été fer de lance de l'opposition à l'extension du travail dominical lors des débats sur le projet de loi croissance et activité.

Dans son entourage, on confirme qu'il ne s'agit pas là d'un changement de position. "La maire de Paris est toujours contre les zones touristiques internationales". Et ce pour trois raisons. D'une part, "les ZTI ont été délimitées par décret, les élus locaux et les branches n'ayant pas été associées. D'autre part, cela marque une généralisation du travail dominical dans des zones où on ne répond pas forcément à un besoin spécifique. Enfin, les compensations salariales sont moindres dans les ZTI alors que les dimanches du maire ouvrent droit à un doublement du salaire".

D'ailleurs, dans sa délibération, la maire de Paris précise, "nous avons souhaité suivre la proposition des branches et leur accorder le nombre des dimanches demandés afin de ne pas fragiliser davantage ces commerces vis-à-vis des commerces situés en ZTI".

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Mais le CLIC-P qui réunit le SCID, le SECI-Unsa, la CGT et Sud, poursuit sa bataille juridique. Il a annoncé vendredi son intention d'attaquer devant le Tribunal administratif l’arrêté relatif aux dimanches restants pour l’année 2016 "en se réservant le droit de le faire pour celui de 2017". En cause ? L'incompétence du préfet à déterminer la liste des dimanches du maire suite à la décision du Conseil constitutionnel de juin dernier. "Les arrêtés que vous avez pris et qui visent à permettre de déroger au repos dominical sont affectés d'une illégalité puisqu'ils ne ressortent pas de votre compétence", écrivait-il déjà au préfet de Paris en  juillet dernier dans un courrier que nous avons pu consulter, soulignant que cet arrêté n'a pas terminé de produire ses effets pour l'année 2016.

Enfin, le CLIC-P vient tout juste d'émettre un avis négatif à propos de la création d'une nouvelle zone touristique (ZT) dans le 19e arrondissement de Paris, dénommée "Vill'Up".

Le dossier sensible du travail dominical à Paris n'est donc pas prêt d'être refermé...