Facture électronique : la DGFip détaille le nouveau calendrier souhaité

"Sur la facturation électronique […] la réalité est double. Les entreprises, même si elles murissent progressivement, sont encore loin d’être prêtes. Même sur les très grandes. La deuxième réalité c’est que techniquement nous n’étions pas prêts. Donc si on veut à la fois que les gens soient prêts et que la technique soit prête il faut effectivement prendre un peu plus de temps". C'est ainsi que Jérôme Fournel, directeur général des finances publiques, a justifié hier le report de la généralisation de la facture électronique. Une prise de position adressée en visioconférence aux quelques 7 000 participants du congrès annuel des experts-comptables qui s'est ouvert à Montpellier.

Que veut dire le patron de la DGFip quand il affirme que "techniquement nous n'étions pas prêts" ? Interrogé sur ce point, il a rappelé que "la partie inséparable du projet est d’offrir un portail public de facturation [PPF] gratuit. C’est bien cette partie-là qui n’est pas prête aujourd’hui", a-t-il reconnu. Avant de détailler le nouveau calendrier et la nouvelle organisation qu'il propose.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Concernant l'immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), il a ainsi indiqué que le service restera ouvert, que les périodes d'immatriculation seront prolongées et que les PDP "puissent au moins dans un premier temps s’immatriculer à titre temporaire sur la base du dossier [qu'elles] vont nous porter et des échanges avec le service d’immatriculation. Ensuite il y aura bien-sûr un complément technique pour vérifier la validité et la capacité à se relier au portail", a détaillé Jérôme Fournel.

Quelques minutes plus tôt, Cécile de Saint Michel, la présidente du Conseil national de l'Ordre des experts-comptables, avait demandé au gouvernement "de maintenir le calendrier d’agrément des PDP". Selon nous, celui initial prévu par l'administration fiscale était de dévoiler les premières PDP au plus tôt en septembre 2023 (voir cette fiche de l'administration). Une mission impossible, pour deux raisons liées entre elles. "L’immatriculation d’une PDP nécessite de procéder à des tests techniques avec la plateforme de qualification de l’administration", rappelle Christophe Viry, product marketing manager chez Generix group, un éditeur de logiciels. Or, cette exigence est aussi juridique. La réforme prévoit que les PDP passent des tests avec le PPF (article 242 nonies B du CGI). Et s'agissant de la piste de l'immatriculation provisoire, la question se pose de savoir si elle ne nécessite pas une modification législative car seule l'immatriculation définitive (certes pour trois ans renouvelable) est prévue (article 26 de la loi n° 2022-1157).

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Initialement prévue au 1er semestre 2024, la phase pilote serait décalée à 2025. Une phase pour laquelle "plus d’un millier de candidatures se sont manifestées", a avancé Jérôme Fournel. Avant de préciser que "le troisième temps du projet sera courant 2026 une ouverture du service et probablement une montée en puissance qui s’étage entre 2026 et 2027". A noter que ce sujet doit faire l'objet d'une modification via la loi de finances pour 2024. Ce sera via un amendement car le projet de ce texte déposé hier ne l'aborde pas.

D'ici 2026/2027, quelles seraient les autres pistes pour anticiper éventuellement la réforme ? "Pour pouvoir démarrer [de façon anticipée], il faudrait déjà qu’on ait un texte — il est prévu initialement au démarrage [de la réforme] mais il faudrait l’avancer  — pour interdire aux entreprises de refuser une facture électronique venant de leur fournisseur", a adressé Jean Saphores au directeur général des finances publiques.

Réponse de ce dernier : "c'est niet. Pourquoi ? J'ai demandé à la Commission européenne une dérogation pour pouvoir faire de la facture électronique à condition de mettre en place un système de portail public gratuit de facturation électronique qui est la condition pour me sortir du cadre juridique européen tel qu’il est aujourd’hui". Bref, encore une fois, le retard pris par le PPF rend le sujet très compliqué. "En revanche les plateformes entre elles peuvent très bien sur une base volontaire avec des entreprises volontaires commencer à s’échanger, sur une base volontaire, des factures. Rien ne l’interdit. En revanche, je ne peux pas le rendre obligatoire", a résumé Jérôme Fournel.

Qu'en est-il d'une autre proposition de Jean Saphores, celle de séparer le e-invoicing et le e-reporting ? "On travaille actuellement pour voir jusqu’à quel point on est capable de faire un peu ça sans allonger le projet, a répondu le directeur général des finances publiques. Il faut qu’on soit sûr que ça ne détricote pas le calendrier global du projet. Je n’en suis pas encore sûr", a-t-il résumé. Bref, la réorganisation de ce chantier est loin d'être terminée.