Facture électronique : toutes les transactions devront être réalisées via les PDP

Après deux reports des dates de démarrage de la réforme, la généralisation de la facturation électronique entre entreprises débutera bien le 1er septembre 2026 comme prévu par la loi de finances pour 2024. Dans un communiqué daté du 15 octobre, le ministère chargé du budget et des comptes publics a confirmé le planning de déploiement :

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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• le 1er septembre 2026, avec l’obligation pour toutes les entreprises de pouvoir réceptionner des factures dématérialisées et pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire l’obligation d’émettre des factures dématérialisées ;
• le 1er septembre 2027, avec l’obligation pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises d’émettre des factures dématérialisées.

La semaine dernière, Antoine Armand, ministre de l'économie et des finances, avait indiqué aux experts-comptables que le gouvernement était "pleinement engagé sur cette question", sans toutefois parler du calendrier. 

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Autre annonce de taille : "toutes les transactions inter-entreprises ou avec l'Etat pourront et devront être réalisées" via les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), précise la Direction générale des finances publiques dans un post du 16 octobre. A ce jour, 72 plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ont été immatriculées sous réserve par la DGFiP. Le ministère et l'administration fiscale soulignent "le haut degré d'intérêt, d'implication et de préparation de l'écosystème et des opérateurs de dématérialisation pour la réforme". 

Cet engouement permet, selon Bercy, le déploiement du projet sans le portail public de facturation (PPF) comme plateforme de facturation. "Il n'y avait aucun enjeu pour l'administration de proposer une plateforme supplémentaire", estime Christophe Viry, product et marketing director chez Generix group (éditeur de logiciels immatriculé PDP). "Concrètement l'Etat voit qu'il peut se reposer sur les PDP privées", commente Arthur Waller, fondateur de Pennylane (également PDP).

Initialement, il était prévu que le PPF endosse trois principaux rôles, "décrits dans les spécifications techniques de l’AIFE (agence pour l'informatique financière de l'Etat) : 1. «Une plateforme d’émission et réception accessible gratuitement pour tous les émetteurs et récepteurs de factures» ; 2. Un service d’annuaire central ; 3. Un concentrateur des données de facturation, de transaction et de paiement ainsi que des cycles de vie à destination de l’administration fiscale", rappelle Christophe Viry. Ce premier rôle de plateforme est abandonné. "Le PPF ne sera donc pas la plateforme par défaut des entreprises pas plus que la voiture balais des entreprises n’ayant pas choisi de PDP", assène le marketing director de Generix group.

Le PPF se concentrera sur ses fonctions d'annuaire et de concentrateur de flux. Le ministère a confirmé la construction d'un annuaire des destinataires des factures électroniques, "indispensable aux échanges entre les plateformes", ainsi que d’un "concentrateur des données permettant leur transmission à l’administration fiscale". Pierre angulaire du dispositif, l'annuaire est chargé de répertorier tous les assujettis à la TVA, afin que les fournisseurs assujettis puissent, via leur plateforme, envoyer les factures aux clients assujettis.

"Le portail public de facturation se recentrera sur les services indispensables aux entreprises et aux PDP, ainsi qu’à l’administration fiscale en vue notamment de sa mission de lutte contre la fraude à la TVA", souligne la DGFIP. "Cette réorientation doit notamment permettre d’assurer la tenue du calendrier prévu par la loi de finances pour 2024 et le respect des moyens définis", assure le ministère chargé du budget et des comptes publics.