Faute du créancier : la compensation de créances peut-elle bénéficier aux cautions solidaires ?

Les faits étaient les suivants : trois personnes physiques se sont rendues cautions solidaires d'une facilité de caisse consentie à une société par une banque. Un arrêt du 6 avril 2017, devenu irrévocable, a solidairement condamné les cautions à payer à la banque la somme principale de 29 148,64 euros, a condamné la banque à payer à 2 des cautions la somme de 23 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par sa faute, pour avoir accepté le bénéfice de leurs cautionnements manifestement disproportionnés à leurs facultés de remboursement, et a ordonné la compensation des créances réciproques. Ces deux dernières ont, après compensation à hauteur de 23 000 euros, payé à la banque la somme de 6 887,25 euros au titre de leur engagement de caution. Soutenant que l’une des cautions restait lui devoir une certaine somme, la banque a fait pratiquer contre elle des mesures d'exécution, dont les cautions ont demandé la mainlevée, en faisant valoir que deux d’entre elles avaient déjà réglé l'intégralité de la créance de la banque, laquelle était par conséquent éteinte lorsque la banque avait engagé ses poursuites à l'encontre de la caution.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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La cour d’appel de Douai (CA Douai, 17 décembre 2020) ayant rejeté leur demande, les cautions ont formé un pourvoi. La chambre commerciale de la Cour de cassation répond qu’il résulte de l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 2288 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, que la compensation opérée entre une créance de dommages et intérêts, résultant du comportement fautif du créancier à l'égard de la caution lors de la souscription de son engagement et tendant à la réparation du préjudice que causerait à celle-ci l'exécution effective de cet engagement, et celle due par la caution, au titre de sa garantie envers ce même créancier, n'éteint pas la dette principale garantie mais, à due concurrence, l'obligation de cette seule caution.

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