Faute grave : les arrêts marquants de ces derniers mois

Deux salariés ont falsifié des factures de soin pour obtenir des remboursements fictifs au détriment du principal client de l’entreprise.   Ces faits caractérisent un manquement manifeste à l’obligation de loyauté justifiant un licenciement disciplinaire. Ils relèvent de la vie de l'entreprise et non, comme le prétendaient les salariés de leur vie personnelle  car  ces derniers n’avaient pu avoir la possession de ces documents seulement dans le cadre de leurs fonctions (Cass. soc., 16 janv. 2019, n°17-15.003).

L’appel expert répond aux questions juridiques des professionnels RH

Je télécharge gratuitement

Un salarié, chargé de développement,  en collaboration avec un autre salarié, a mis en place un montage juridique pour dissimuler la création d’une entreprise  dont l’activité était concurrente de celle de son employeur, alors qu'ils étaient encore au service de leur employeur en violation d'une clause d'exclusivité et qu'ils ont détourné de la clientèle ainsi que débauché un salarié de l'entreprise (Cass. soc., 15 mai 2019, n° 17-28.943).

Un basketteur professionnel n’assistait pas aux séances de kinésithérapeute prescrites par le médecin traitant de l’équipe durant la période de suspension de son contrat de travail causée par une blessure (liée à un accident du travail).  Il y a manquement à l’obligation de loyauté en raison des spécificités du métier de sportif professionnel qui oblige, en cas de blessure, à se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique (Cass. soc., 20 févr. 2019, n° 17-18.912)

Nullité du licenciement :les  juges estiment que le licenciement était en lien avec l’exercice par le salarié de son droit d’ester en justice

Un prospecteur d’une agence bancaire a été licencié pour faute grave pour avoir consulté des portefeuilles autres que ceux de ses clients. La preuve de sa faute a été révélée par un système informatique dont l’objectif déclaré était de vérifier des opérations et procédures internes, de surveillance et de maîtrise des risques et non de contrôler les salariés (Cass. soc., 11 déc. 2019, n°18-11.792)

Licenciement abusif : le dispositif de contrôle a été détourné de son objectif pour contrôler l’activité des salariés. En l’absence de consultation préalable du CSE (CE auparavant) pour utiliser le système de contrôle interne pour ce nouvel objectif, le moyen de preuve doit être écarté et le licenciement requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

Lorsqu'il y a rupture immédiate du contrat pendant le préavis en raison d'une faute grave commise pendant l’exécution de ce préavis, l'indemnité de licenciement reste due car le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date de notification (Cass. soc., 11 sept. 2019, n°18-12.606)

La faute grave n'est privative des indemnités de préavis que dans la mesure où le contrat de travail liant les parties ne contient pas de dispositions plus favorables au salarié (Cass. soc., 20 mars 2019, n°17-26.999)

L'indemnité de préavis est due en cas de faute grave si le contrat de travail prévoit un préavis, en cas de rupture du contrat du fait de l'une ou de l'autre des parties, sans établir de distinction selon le motif de la rupture .

Si l'employeur convoque le salarié à un entretien préalable à un licenciement disciplinaire la veille de la date d’expiration du délai de 2 mois, la faute grave ne peut être retenue. Dans l'espèce ci-contre, l'employeur a eu connaissance de l'incident le 9 septembre  mais n’ avait convoqué le salarié que le 8 novembre.