FBF : publication d'un « bon usage professionnel » en matière d'assurance emprunteur

Depuis le 1^er janvier 2018, il est possible, pour tous les emprunteurs ayant un prêt immobilier en cours de remboursement, de résilier annuellement le contrat d’assurance souscrit en même temps que leur prêt immobilier. Il convient cependant de faire une distinction entre les prêts ayant moins d’un an et ceux ayant plus d’an an.

Dans le premier cas, les assurés peuvent, dans l’année qui suit la signature de l’offre de prêt, résilier à tout moment leur assurance emprunteur. Dans le second cas, en revanche, la résiliation ne peut intervenir qu’à la date d’échéance annuelle du contrat d’assurance (en respectant un délai de préavis de 2 mois).

Faute de précision par la loi, le flou demeurait autour de cette date d’échéance annuelle, laquelle pouvait correspondre à la date à laquelle a été signée l’offre de prêt, à la date à laquelle a été signée la demande d’adhésion au contrat d’assurance ou encore à la date de la prise d’effet du contrat d’assurance. Problème, suivant la date retenue, certaines banques refusaient les demandes de résiliation.

Pour faciliter les démarches des particuliers, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) avait publié, en février dernier, un document d’information (sous forme de dépliant) sur les règles permettant de choisir une assurance externe à celle de la banque, mais il était resté muet sur la question de la date d’échéance annuelle.

C’est aujourd’hui la Fédération bancaire française (FBF) qui, par le biais d’un document intitulé « bon usage professionnel », apporte les précisions nécessaires à l’appréciation de cette date anniversaire (date d’échéance annuelle). Ainsi, si le contrat d’assurance en cours ne mentionne pas la date anniversaire, en application du bon usage, chaque établissement doit définir la référence qui permet de la définir cette date anniversaire. L’établissement doit être capable de retrouver cet événement dans son système d’information, pour tous les dossiers de crédits immobiliers quelle que soit leur ancienneté. Cela peut être la date de signature ou la date d’effet du contrat d’assurance ou encore la date de signature de l’offre de prêt… Chaque établissement s’engage à communiquer l’événement retenu pour la détermination de la date anniversaire a minima sur son site Internet.

Autre point traité par le « bon usage professionnel », l’analyse du niveau d’équivalence de garantie. Le document définit une méthodologie commune à toutes les banques, en fonction de la date de souscription des contrats :

- pour les contrats d’assurance souscrits après le 1^er octobre 2015 et qui ont donc fait l’objet de la remise par le prêteur d’une Fiche standardisée d’information relative à l’assurance ayant pour objet le remboursement d’un crédit immobilier (FSI) et d’une Fiche personnalisée (FP) comprenant les critères d’équivalence de garantie, le contrat proposé en substitution devra être comparé sur la base de la liste des critères retenus à l’époque de la souscription du contrat d’assurance groupe, selon les principes de l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur. Il s’agit de la liste élaborée par le prêteur sur les critères définis par le CCSF dans son avis du 13 janvier 2015 ;

- pour les contrats souscrits avant le 1^er octobre 2015, l’analyse de l’équivalence du niveau de garantie sera menée à partir du contrat d’assurance groupe souscrit à l’époque par l’emprunteur et au regard de la liste du prêteur en vigueur à la date de la réception d’un dossier complet de demande de substitution.