Fermé, le tribunal de commerce de Paris reste au service des entreprises

« Après la fermeture du tribunal, la remise en route s’est faite progressivement », explique Paul-Louis Netter, président du tribunal de commerce de Paris, qui compte environ 180 juges consulaires, dont les deux tiers sont en charge des contentieux et un tiers des procédures collectives.

A Paris comme ailleurs, « les associés des greffes de tribunal de commerce sont confrontés aux mêmes difficultés que toutes les entreprises pour assurer la continuité de l’activité de leurs employés », rappelle-t-il. Du côté des juges consulaires, qui comptent de nombreux chefs d’entreprise, certains ont été très accaparés par les difficultés rencontrées par leur propre entreprise et la réorganisation de leurs équipes. « Les juges retraités sont majoritaires et plus disponibles que les autres, même s’ils sont éparpillés aux quatre coins de France, ce qui ne pose pas vraiment de problème en ce moment », pointe-t-il. Et plus généralement, « je voudrais insister sur le dévouement des juges du commerce qui essaient de ne pas interrompre le service aux entreprises ».

Les deux premières semaines ont donc été employées à organiser le travail à distance des greffiers et à trouver et mettre en place des outils de téléconférence et de visioconférence permettant aux juges de continuer à travailler et d’échanger avec les chefs d’entreprise. « Il nous a fallu un peu de temps pour sélectionner une solution de visioconférence parfaitement sécurisée », poursuit Paul-Louis Netter. 

Le registre du commerce et des sociétés (RCS) étant entièrement dématérialisé, l’enregistrement des formalités n’a pas été perturbé par la fermeture du tribunal. De même, « la saisine du tribunal peut se faire de façon dématérialisée depuis un moment déjà mais beaucoup de personnes continuaient de venir déposer leur dossier au tribunal, désormais, ce n’est plus possible ». Quant aux juges, ils disposent depuis longtemps d’un accès à une plateforme qui leur permet d’accéder à distance à l’ensemble des dossiers et procédures en cours. De façon plus informelle, « les chambres, qui comptent chacune une dizaine de juges, ont également créé des groupes de discussion ». 

En ce qui concerne le contentieux général,

« nous ne traitons pas de nouvelles affaires, nous délibérons sur les affaires déjà audiencées, et j’ai demandé aux chambres de rendre les jugements d’ici mi-avril ». 

Quid des référés ? « Ce qui est une affaire urgente habituellement ne l’est pas forcément dans la situation de crise actuelle », relève-t-il. « Les avocats en sont bien conscients et nous n’avons quasiment pas de demandes de référé en ce moment ». En matière de contentieux spécifiques (dont la procédure est non contradictoire), « nous ne traitons que les requêtes urgentes, par conférence téléphonique ». Et pour les injonctions de payer, « c’est en train de reprendre, et nous sommes en train de mettre en place la signature électronique pour que les juges puissent signer à distance ». 

En dépit de la fermeture du tribunal, « à aucun moment nous n’avons abandonné le volet prévention des difficultés des entreprises », affirme Paul-Louis Netter. Le juge ne reçoit plus le demandeur mais échange avec lui par téléphone, puis il rédige, signe et scanne l’ordonnance avant de l’envoyer au greffe. En mars, « il y a eu 17 mandats ad hoc et conciliations et 4 prorogations de mission ». Est-ce un niveau d’activité inhabituel, anticipant les difficultés à venir ? « Non, c’est un rythme soutenu, mais pas exceptionnel », répond-il. 

De même, en cette fin de mois de mars, « l’activité est normale » en matière de procédures collectives au tribunal de commerce de Paris, « on n’observe pas de hausse significative », poursuit-il. Loin devant les liquidations judiciaires et les conversions de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, 

« les déclarations de cessation de paiement représentent l’essentiel de l’activité, afin que les salaires puissent être pris en charge par l’AGS [le régime de garantie des salaires]. Les enrôlements se font par voie dématérialisée et les audiences se tiennent par visioconférence avec trois juges. C’est le greffe qui se charge de l’organisation et cela fonctionne très bien ». 

Sur la trentaine de juges que comptent les trois chambres dédiées aux procédures collectives, « une vingtaine sont disponibles pour faire de la visioconférence », et même si « nous ne conserverons pas ce système parce qu’il vaut mieux voir les gens » physiquement, « c’est parfait dans la situation actuelle ». D’ailleurs, « il arrive que les avocats et les débiteurs nous remercient d’avoir traité leur dossier en dépit de la situation ». 

Faut-il s’attendre à une forte hausse de l’activité du tribunal à partir de fin avril-début mai ? « Non, je ne pense pas que cela aura un impact tout de suite en raison des mesures d’aide mises en œuvre par le gouvernement et parce que les entreprises vont attendre de voir comment se passe la reprise de l’activité de façon générale ». En revanche, « entre les reports de charges et les facilités d’emprunts, la véritable interrogation, selon moi, c’est : est-ce que les entreprises vont pouvoir faire face au poids de leurs dettes ?», s’inquiète Paul-Louis Netter, ancien banquier, qui a fait toute sa carrière chez BPCE.

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La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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