Filière REP papiers : les conditions de la contribution en nature de la presse

Depuis le 1^er janvier 2017, les publications de presse sont assujetties à la contribution versée à un éco-organisme agréé pour gérer la collecte, la valorisation et l’élimination des déchets papiers. Cette contribution prend la forme d’une prestation financière ou de prestations en en nature (C. envir., art. L. 541-10-1).

 

Un décret du 5 juillet 2016 avait fixé les conditions selon lesquelles les éditeurs de publication de presse versent leur contribution pour tout ou partie sous forme de prestations en nature. Un arrêté du 28 décembre 2016 vient préciser ces conditions.

 

Le premier versement de l’éco-contribution interviendra pour la presse en 2018, sur la base des tonnages de 2017.

Les prestations en nature sont constituées d’encarts publicitaires, dans les publications de presse, destinés à informer le consommateur sur la nécessité de favoriser le geste de tri et le recyclage du papier (C. envir., art. D. 543-212-1).

 

La valorisation d’un encart publicitaire mis à disposition dans le cadre de la contribution en nature est établie à 50 % du tarif public affiché par l’éditeur. Sur la base du montant de la contribution financière due, et des informations communiquées par le donneur d’ordre concernant le respect des critères définis à l’article D. 543-212-2, l’éco-organisme indique au donneur d’ordre le montant équivalent de la contribution sous forme de prestations en nature.

 

Pour s’acquitter de cette contribution, l’éditeur met à disposition de l’éco-organisme agréé auquel il a adhéré des encarts publicitaires d’une valeur totale correspondant à ce montant, sur les différents types de supports dont il dispose. En toutes circonstances, le donneur d’ordre garde la maîtrise des contenus qu’il publie.

 

La participation en nature du donneur d’ordre émettant des publications de presse ne l’exonère pas du paiement des frais forfaitaires liés à la gestion spécifique de ce dispositif, à l’éco-organisme.

La contribution en nature des éditeurs de publication de presse s’apprécie en fonction des caractéristiques des publications (C. envir., art. D. 543-212-2). Ces critères sont explicités.

 

Les fibres issues de forêts durablement gérées qui composent le papier sur lequel est imprimée la publication sont les fibres couvertes par des certifications en cours de validité (FSC, PEFC ou équivalent).

 

Les éléments perturbateurs de recyclage sont les éléments figurant parmi les critères d’éco-modulation du barème appliqué par les éco-organismes agréés définis conformément au cahier des charges d’agrément de la filière REP des papiers graphiques. Ce sont notamment la teinte de la fibre (papiers teinté masse, kraft), les encres (encre non désencrable), les colles, les éléments non pulpables.

 

Le cumul des distances entre la papeterie fournissant le papier sur lequel est imprimée la publication, l’imprimerie dans laquelle elle est imprimée et le centre principal de diffusion de la publication est inférieur à 1 500 km. Le centre principal de diffusion de la publication est la préfecture du département où la diffusion moyenne est la plus élevée, sur la base des chiffres de diffusion imprimée établis par un organisme offrant la garantie de moyens d’investigation suffisants et notoirement reconnus comme tels, ayant pour mission la mesure de la diffusion de la presse. Ces chiffres sont transmis par l’éditeur de publication de presse à l’éco-organisme auquel il a adhéré. À défaut, la diffusion imprimée moyenne est attestée sur l’honneur par le donneur d’ordre et certifiée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.

Les informations relatives aux caractéristiques environnementales de la publication doivent figurer en caractères apparents à savoir l’origine géographique du papier par la mention de l’État de provenance, le taux de fibres recyclées, la certification des fibres utilisées et au moins un des indicateurs environnementaux définis par le référentiel en vigueur relatif aux principes généraux pour l’affichage environnemental des produits de consommation, appliqués aux ouvrages imprimés.

 

Afin d'assurer leur visibilité, ces informations sont composées dans des caractères dont la taille ne peut être inférieure à celle utilisée pour les informations figurant dans « l’ours », l’encart dans lequel figurent les mentions obligatoires sur l’identité de l’entreprise éditrice et du directeur de la publication, conformément à l'article 5 de la loi n° 86-897 du 1^er août 1986.