Finance durable : La Commission européenne consulte sur les objectifs restant à définir de la taxonomie
25.04.2023
Gestion d'entreprise
Une consultation publique est en cours jusqu'au 3 mai 2023; elle porte sur de nouveaux critères définissant une activité économique qui contribue aux objectifs envionnementaux en matière d'eau, de diversité, d'économie circulaire et de pollution.
Le règlement sur la taxonomie (UE) 2020/852, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 22 juin 2020 et entré en vigueur le 12 juillet 2020, établit les conditions générales auxquelles une activité économique doit satisfaire pour être considérée comme durable sur le plan environnemental. il fixe six objectifs environnementaux :
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
l’atténuation du changement climatique ;
l’adaptation au changement climatique ;
l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et maritimes ;
la transition vers une économie circulaire ;
la prévention et le contrôle de la pollution ;
la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.
Les critères d’examen technique permettant de considérer une activité durable sur le plan environnemental sont définis au moyen d’actes délégués.
Un premier acte délégué définissant les seuils permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement aux deux premiers objectifs (atténuation du changement climatique et adaptation au changement climatique) a été publié au JOUE le 9 décembre 2021 et est applicable depuis janvier 2022.
La consultation lancée par la Commission européenne porte sur le projet de règlement délégué établissant les critères d’examen technique relatifs aux quatre autres objectifs (eau, économie circulaire, pollution et biodiversité).
Un autre projet de règlement est mis en consultation, il propose des modifications ciblées de l’acte délégué relatif aux deux premiers objectifs (climat) et de l’acte délégué relatif aux informations à publier (rapports).
Les commentaires sont à formuler jusqu'au 3 mai 2023.
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