Finie, la jungle ? Les trottinettes électriques, "hoverboards" et autres gyropodes sont désormais régis par le code de la route
31.10.2019
Environnement
Un décret fixe les règles de circulation et de stationnement des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), ainsi que leurs caractéristiques techniques. Des sanctions et de possibles dérogations en matière de circulation sont également prévues.
Un décret du 23 octobre 2019 modifie le code de la route afin de réglementer les engins de déplacement personnel.
L'occasion, pour le secrétaire d’État chargé des transports, de saluer une avancée majeure en matière de sécurité, et d'en faire, espérons-le, une affaire qui roule (mieux).
Trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, "hoverboards"... les nouvelles règles en place depuis le 26 octobre 2019
L'engin de déplacement personnel (EDP), nouvelle catégorie de véhicule au sein du code de la route
L'engin de déplacement personnel est désormais défini dans le code de la route : il s'agit d'un engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé, ces deux sous-catégories étant définies comme suit :
- un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM), défini comme un véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h.Les engins exclusivement destinés aux personnes à mobilité réduite sont exclus de cette catégorie ;
Précision : l'EDPM peut comporter des accessoires, comme un panier ou une sacoche de petite taille. Un gyropode, tel que défini au §71 de l’article 3 du règlement (UE) du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles, peut être équipé d’une selle.
- un engin de déplacement personnel non motorisé, qui est un véhicule de petite dimension sans moteur.
Là où devront circuler les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM)
Visant une utilisation plus responsable des EDPM, les règles particulières de circulation de ces engins sont fixées aux articles R. 412-43-1 et suivants du code de la route.
En agglomération, les conducteurs d'EDPM doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables.Lorsque la chaussée est bordée de chaque côté par une piste cyclable, ils doivent emprunter celle ouverte à droite de la route, dans le sens de la circulation.
En l’absence de bandes ou pistes cyclables, ils peuvent également circuler :
- sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h. Les conducteurs d’EDPM ne doivent jamais rouler de front sur la chaussée ;
- sur les aires piétonnes dans les deux sens, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, à la condition de conserver l'allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons (v. C. route, art. R. 431-9, al. 4) ;
- sur les accotements équipés d’un revêtement routier.
Hors agglomération, la circulation des EDPM est interdite, sauf sur les voies vertes et les pistes cyclables.
Contrevenir à ces règles est puni d'une amende de 35 euros.
À noter que sur les trottoirs, les EDPM peuvent être tenus à la main, les personnes qui conduisent à la main un EDPM étant assimilées par le code de la route à des piétons (C. route, art. R. 412-34).
Les marges de manoeuvre du maire
Le maire peut, par décision motivée :
Environnement
La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)
- interdire la circulation des engins sur certaines sections des voies susmentionnées, eu égard aux nécessités de sécurité et de circulation routières, de fluidité et de commodité de passage. Le fait de contrevenir à ces restrictions est sanctionné par une amende de 35 euros ;
- autoriser la circulation des engins sur le trottoir, à la double condition qu’ils respectent l’allure du pas et n’occasionnent pas de gêne pour les piétons (méconnaître ces conditions étant puni d'une amende de 35 euros) ;
- autoriser la circulation sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/h, sous réserve que l’état et le profil de la chaussée ainsi que les conditions de trafic le permettent.
► dans cette troisième hypothèse, le code de la route prévoit les équipements de protection que le conducteur de l'engin devra porter, parmi lesquels un casque, conforme à la réglementation EPI, attaché. Le non-port du casque sera sanctionné de l’amende de 135 euros. Pour les autres équipements, l'amende sera de 35 euros.
Débrider un engin ? Une mauvaise idée
Utiliser un EDPM muni d'un dispositif ayant pour effet de permettre à celui-ci de dépasser les limites réglementaires en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur ou ayant fait l'objet d'une transformation à cette fin est puni d'une amende de 135 euros. L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites, et la confiscation peut être prononcée à titre de peine complémentaire (C. route, art. R. 317-23-1).
Circuler sur la voie publique avec un EDPM dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 25 km/h est puni d'une amende de 1 500 euros. La confiscation, l’immobilisation ou la mise en fourrière peuvent là aussi être prescrites (C. route, art. R. 321-4-2).
Avoir au moins 12 ans et circuler en solo
Le code de la route prévoit dorénavant que tout conducteur d’EDPM doit être âgé d’au moins 12 ans.
Par ailleurs, les engins de déplacement personnel motorisés ne peuvent transporter qu’un seul conducteur. Le fait de contrevenir à cette règle est puni d'une amende de 35 euros.
Et en cas de visibilité insuffisante ?
En agglomération et hors agglomération, lorsqu’il circule la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout conducteur d’un EDPM doit porter, soit un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation, soit un équipement rétro- réfléchissant dont les caractéristiques sont fixées par arrêté ministériel. Le conducteur peut porter un dispositif d’éclairage complémentaire non éblouissant et non clignotant.
Ne pas respecter ces prescriptions est puni d'une amende de 35 euros.
Last but not least : des obligations supplémentaires concernant les équipements des EDPM s'appliqueront au 1er juillet 2020
Signalons qu'à compter du 1er juillet 2020, les EDPM devront être équipés de :
- de feux de position avant et arrière (C. route, art. R. 313-4, X et R. 313-5, V ), .
- de catadioptres arrières, latéraux et visible de l'avant (C. route, art. R. 313-18 à R. 313-20),
- d'un système de freinage efficace, dont les caractéristiques sont fixées par arrêté ministériel (C. route, art. R. 315-7),
- d’un avertisseur sonore (timbre ou grelot dont le son peut être entendu à 50 mètres au moins ; C. route, art. R. 313-33, al. 3).
Des amendes sont également prévues en cas de non-respect de ces prescriptions.
Précision : à noter que la largeur totale de l'EDPM ne devra pas dépasser 0,90 mètres et sa longueur 1,35 mètres (C. route, art. R. 312-20 et R. 312-11). Là aussi des contraventions sont prévues.