Fiscalité du PER : l'administration actualise sa doctrine

L’ensemble des sommes, rentes ou valeurs versées aux bénéficiaires d'un plan d'épargne retraite (PER) est soumis aux droits de mutation à titre gratuit, conformément aux dispositions de l’article 757 B du CGI, lorsque l’assuré décède après son 70^e anniversaire. Si l’assuré décède avant cette date, les sommes, rentes ou valeurs versées aux bénéficiaires sont assujetties au prélèvement prévu à l'article 990 I du CGI. Par exception, en sont exonérées les rentes viagères versées à raison de PER individuels régulièrement abondés pendant une durée minimale de 15 ans et dont l’entrée en jouissance n’intervient qu’à compter de la date de liquidation de la pension de l’adhérent dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge légal de départ à la retraite.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Ces règles édictées par l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 et applicables depuis le 1^er octobre 2019, date depuis laquelle le PER créé par la loi Pacte est commercialisé, sont introduites au BOFiP. L'administration précise ainsi le régime fiscal applicable aux sommes, rentes ou valeurs dues par l'assureur au bénéficiaire :

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- régime des droits de mutation à titre gratuit : l'intégralité des sommes, rentes ou valeurs dues par l’assureur à raison du décès de l’adhérent après l’âge de 70 ans, à savoir tant les primes que les produits, est incluse dans l'assiette des droits de mutation par décès. L'assureur n'a pas à distinguer selon l'âge à laquelle l'adhérent a versé la prime. L'abattement est également applicable à l'ensemble de ces sommes. Dans la déclaration de succession, la date de souscription ainsi que le montant total des sommes, rentes ou valeurs dues à raison du décès doivent être précisés pour chaque PER ;

- régime de l'article 990 I du CGI : se trouvent intégrés dans l'assiette du prélèvement l'ensemble des plans d'épargne retraite (PER individuels, PER d’entreprise collectifs, PER obligatoires, etc.) et des versements ayant alimenté ces plans lorsque le souscripteur décède avant l'âge de 70 ans. En cas de transfert sur un PER ouvert depuis le 1^er octobre 2019 de primes issues d'un autre contrat et versées avant le 13 octobre 1998, ces sommes sont en revanche exclues du champ d'application du prélèvement. Par ailleurs, la doctrine confirme l'exonération, sous conditions (régularité de versement des primes, durée de constitution de la rente, entrée en jouissance), des rentes issues d'un PER individuel - au même titre que celles constituées dans le cadre d'un PERP -, y compris à la suite d'une transformation du PERP (ou d'un contrat Madelin) en PER.