Fit for 55 : création du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF)
16.05.2023
Environnement
Ce nouveau dispositif vise à prévenir les fuites de carbone et à inciter les pays partenaires à mettre en place des politiques de tarification du carbone pour lutter contre le changement climatique.
Un règlement (UE) 2023/956 du 10 mai 2023 établit le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF, ou CBAM en anglais).
L'objectif de ce nouveau dispositif est de prévenir les fuites de carbone et d'inciter les pays partenaires à mettre en place des politiques de tarification du carbone pour lutter contre le changement climatique.
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Il y a fuite de carbone lorsque, en raison de coûts liés aux politiques climatiques, des entreprises de certains secteurs ou sous-secteurs industriels transfèrent leur production vers d’autres pays, ou lorsque les importations en provenance de ces pays remplacent des produits équivalents dont l’intensité des émissions de gaz à effet de serre (GES) est moindre.
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Actuellement, des mécanismes existent pour faire face à ce risque de fuite de carbone dans les secteurs ou sous-secteurs exposés à un tel risque. Prévus aux articles 10 ter et 10 bis de la directive Quotas 2003/87/UE, il s'agit :
- des mesures financières visant à compenser les coûts des émissions indirectes résultant de la répercussion des coûts des émissions de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité,
- de l’allocation transitoire de quotas à titre gratuit dans le cadre du SEQE de l’UE.
Cependant, l'allocation de quotas à titre gratuit affaiblit le signal de prix prévu par ce système, et a donc une incidence sur l’incitation à investir dans une réduction supplémentaire des émissions de GES.
C'est ainsi que le MACF vise à remplacer ces mécanismes existants, en apportant une réponse différente au risque de fuite de carbone : en garantissant une tarification du carbone équivalente pour les importations et les produits de l’Union.
Les produits couverts
Le règlement établit un MACF pour lutter contre les émissions intrinsèques de GES des marchandises énumérées à l’annexe I lors de leur importation sur le territoire douanier de l’Union afin de prévenir le risque de fuite de carbone.
La liste des marchandises concerne le ciment, l'électricité, les engrais, la fonte, le fer et l'acier, l' aluminium et l'hydrogène, selon les codes de la nomenclature combinée (NC) figurant dans le tableau. Précisément, il s’applique à ces marchandises qui sont originaires d’un pays tiers, lorsque ces marchandises, ou les produits transformés qui en sont issus sont importés sur le territoire douanier de l’Union.
Précision : il s’applique également à ces marchandises, originaires d’un pays tiers, lorsque ces marchandises, ou les produits transformés qui en sont issus sont introduits sur une île artificielle, une structure fixe ou flottante ou toute autre structure se trouvant sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive d’un État membre qui est adjacente au territoire douanier de l’Union.
Les GES couverts correspondent aux GES couverts par l’annexe I de la directive Quotas 2003/87/CE, à savoir le dioxyde de carbone (CO2) ainsi que, le cas échéant, le protoxyde d’azote et les hydrocarbures perfluorés.
Obligations déclaratives et certificats MACF
Le MACF complète le SEQE-UE en appliquant un ensemble équivalent de règles aux importations sur le territoire douanier de l’Union des marchandises concernées. Notons que des dérogations et des exemptions sont prévues à l'article 2 du règlement.
Le chapitre 2 du règlement détaille ensuite les principes suivants :
- les marchandises concernées ne doivent être importées sur le territoire douanier de l’Union que par un déclarant MACF autorisé ;
- tout importateur établi dans un État membre, avant l’importation de marchandises sur le territoire douanier de l’Union, doit demander le statut de déclarant MACF autorisé ;
- au plus tard le 31 mai de chaque année, et pour la première fois en 2027 pour l’année 2026, chaque déclarant MACF autorisé devra utiliser le registre MACF, établi par la Commission, pour présenter une déclaration MACF pour l’année civile précédente ;
- le déclarant MACF autorisé devra veiller à ce que les émissions intrinsèques totales déclarées dans la déclaration MACF soient vérifiées par un vérificateur accrédité.
Le règlement prévoit en outre des règles concernant le calcul des émissions intrinsèques des marchandises, le processus de vérification de ces émissions par les vérificateurs accrédités ou encore les principes à suivre pour tenir compte du prix du carbone éventuellement payé dans un pays tiers.
Par ailleurs, les articles 20 à 24 du règlement fixent des règles détaillées concernant le cycle de vie des certificats MACF, depuis leur vente jusqu’au contrôle de leur restitution ou, le cas échéant, jusqu’à leur rachat et à leur annulation définitive.
L'article 25 précise la manière dont les autorités douanières doivent traiter les procédures d’administration des marchandises à la frontière.
Le règlement prévoit en outre un dispositif d'amende pour non-restitution des certificats MACF par un déclarant MACF autorisé, le paiement de l’amende ne dispensant pas le déclarant MACF autorisé de restituer le nombre dû de certificats.
Mise en place par étapes
Jusqu'à la fin de 2025, le MACF s'appliquera uniquement comme une obligation de déclaration. L'objectif est de collecter des données.
Le MACF sera introduit progressivement, parallèlement à la suppression progressive des quotas gratuits, une fois que celle-ci débutera dans le cadre du SEQE de l'UE révisé pour les secteurs concernés. Les quotas gratuits pour les secteurs couverts par le MACF seront progressivement supprimés sur une période de neuf ans, entre 2026 et 2034.
Entrée en vigueur
Le règlement est entré en vigueur le 17 mai 2023.
Il est applicable à partir du 1er octobre 2023.
Néanmoins, ses articles 5, 10, 14, 16 et 17 sont applicables à partir du 31 décembre 2024. L’article 2, § 2, l’article 4, les articles 6 à 9, les articles 15 et 19, l’article 20, § 1, 3, 4 et 5, les articles 21 à 27 et l’article 31 sont applicables à partir du 1er janvier 2026.
Environnement
La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)
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