Fit for 55 : imminence des nouveaux règlements sur la répartition de l'effort (RRE) et l'utilisation des terres (UTCATF)
04.04.2023
Environnement
Le Conseil de l'UE a adopté fin mars deux règlements renforçant les objectifs de contribution en matière de réduction des émissions de GES.
Le 28 mars dernier, le Conseil a formellement adopté deux règlements faisant partie du paquet "Ajustement à l'objectif 55", qui seront très prochainement publiés au JOUE. En voici les grandes lignes.
Répartition de l'effort (RRE/ESR) : objectif -40% par rapport à 2002
Le futur règlement sur la répartition de l'effort (RRE) modifiant le règlement (UE) 2018/842 fixe pour les secteurs couverts un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre au niveau de l'UE de 40 % (et non plus 30%) d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 2005.
Le règlement révisé fixe pour chaque État membre un objectif national plus élevé et adapte la manière dont les États membres peuvent utiliser les flexibilités existantes pour atteindre leurs objectifs. La France, dont l'objectif de réduction était chiffré à 37%, devrait voir son objectif grimper à 47,5%.
Quand bien même, dans le cadre de la directive 2003/87/CE relative au SEQE-UE, l'échange de quotas s'appliquera également au transport maritime international ainsi qu'aux bâtiments, au transport routier et à d'autres secteurs industriels, le champ d'application du RRE reste lui inchangé (transport routier et transport maritime intérieur, bâtiments, agriculture, déchets et petites industries).
Utilisation des terres, changement d'affectation des terres et foresterie (UTCATF/LULUCF) : 15% plus ambitieux
Autre secteur devant contribuer à l'objectif global 2030 de l'Union : le secteur de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF).
En vertu de la loi européenne sur le climat (v. notre article du 12/07/21 "Publication de la loi européenne sur le climat"), afin de garantir que des efforts d'atténuation suffisants soient déployés dans d'autres secteurs d'ici à 2030, la contribution des absorptions nettes à l'objectif de l'Union en matière de climat à l'horizon 2030 est limitée à 225 millions de tonnes équivalent CO2.
Le nouveau règlement qui viendra modifier le règlement (UE) 2018/841 fixe un objectif global, à l'échelle de l'UE, de 310 millions de tonnes équivalent CO2 d'absorptions nettes dans le secteur UTCATF à l'horizon 2030, soit environ 15 % de plus qu'aujourd'hui.
Pour la période 2026-2030, chacun des États membres se verra fixer un objectif national contraignant pour 2030 concernant l'augmentation des absorptions nettes de gaz à effet de serre.
Le règlement prévoit des flexibilités devant aider les États membres à atteindre leurs objectifs.
Environnement
La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)
Vous aimerez aussi
Nos engagements
La meilleure actualisation du marché.
Notre savoir-faire : mettre à votre disposition des documentations et outils pratiques et mis à jour en permanence par nos équipes de rédaction.
En savoir plusUn accompagnement gratuit de qualité.
Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits. Toute l'équipe du service Relations Clientèle se tient à votre disposition au 01 83 10 10 10, de 9h à 18h en semaine, pour traiter l'ensemble de vos demandes.
En savoir plusUn éditeur de référence depuis 1947.
Créées en 1947 par Jean Sarrut, les Editions Législatives vous permettent de veiller, sélectionner, regrouper et commenter l’essentiel de l’actualité juridique. Avec le concept du Dictionnaire Permanent, c'est près d'une trentaine de disciplines qui sont couvertes dont le droit social, le droit des affaires, le droit européen des affaires...
En savoir plusDes moyens de paiement adaptés et sécurisés.
Nous vous proposons de régler vos commandes par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement en ligne SEPA ; pour les produits numériques, vous pouvez en outre bénéficier d'un règlement en 1 ou 12 fois.
En savoir plus