Fit for 55 : renforcement des ambitions du règlement sur la répartition de l'effort
03.05.2023
Environnement
Le règlement "RRE" révisé porte l'objectif de réduction des GES à l'horizon 2030 de 30 % à 40 % par rapport aux niveaux de 2005 pour l'ensemble de l'Union. Les objectifs nationaux sont également remusclés.
Un règlement du 19 avril 2023 modifie le règlement (UE) 2018/842 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030.
Ces modifications entrent en vigueur le 16 mai 2023.
Objectif : -40% par rapport à 2005
Le règlement révisé fixe pour les États membres des obligations relatives à leurs contributions minimales pour la période 2021-2030, en vue d’atteindre l’objectif de l'Union de réduire d’ici à 2030 ses émissions de GES de 40 % (et non plus 30%) par rapport aux niveaux de 2005.
Des objectifs nationaux révisés pour chaque État membre
Les États membres devront réduire leurs émissions de GES en respectant des objectifs allant de 10 à 50%.
La France, dont l'objectif de réduction était chiffré à 37%, voit désormais son objectif grimper à 47,5%.
Les États membres devront également veiller chaque année à ne pas dépasser la limite définie par une trajectoire linéaire.
Des limites ont en outre été fixées en ce qui concerne la quantité d’émissions que les États membres peuvent économiser des années précédentes et emprunter sur les années suivantes, et en ce qui concerne la quantité de quotas qu’ils peuvent échanger avec d’autres États membres.
Mesures correctives renforcées
Si la Commission constate, dans le cadre de son évaluation annuelle et en tenant compte de l’utilisation prévue des flexibilités précitées, qu’un État membre ne fait pas suffisamment de progrès pour respecter ses obligations, ledit État devra présenter à la Commission, sous trois mois, un plan de mesures correctives qui comprendra notamment :
- une explication détaillée ;
- les mesures additionnelles complétant le plan national intégré en matière d’énergie et de climat dudit État membre ou renforçant sa mise en œuvre ;
- un calendrier strict de mise en œuvre de ces mesures.
- les mesures additionnelles complétant le plan national intégré en matière d’énergie et de climat dudit État membre ou renforçant sa mise en œuvre ;
- un calendrier strict de mise en œuvre de ces mesures.
L'État membre devra alors mettre à la disposition du public son plan de mesures correctives.
Réexamens
Le règlement fera l’objet de réexamens, au cours desquels il sera tenu compte des évolutions dans le contexte national, de la manière dont tous les secteurs de l’économie contribuent à la réduction des émissions de GES, des développements au niveau international ainsi que des efforts entrepris pour atteindre les objectifs à long terme de l’accord de Paris et de la loi européenne sur le climat.
Environnement
La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)
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