Fixation des frais bancaires liés à une saisie administrative à tiers détenteur
12.12.2018
Gestion d'entreprise
Le montant maximum des frais bancaires afférents à une saisie administrative à tiers détenteur notifiée par un comptable public et perçu par les établissements de crédit est fixé, au 1er janvier 2019, à 100 euros TTC.
A compter du 1er janvier 2019, la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) se substituera à l’avis à tiers détenteur (ATD), à l’opposition à tiers détenteur (OTD), à l’avis de saisie, à la saisie à tiers détenteur, à l’opposition administrative ainsi qu’à la saisie de créance simplifiée. Ainsi, les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement pourront faire l’objet d’une SATD notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables (LPF, art. L. 262). Le dispositif de cette saisie unifiée est calqué sur celui de l’ATD (v. « Création d’une saisie unifiée : la saisie administrative à tiers détenteur »). Quatre décrets du 8 novembre 2018 ont précisé les conditions d’application de cette nouvelle procédure qui entreront en vigueur le 1er janvier 2019. Parmi ces conditions, il faut souligner la dématérialisation des saisies notifiées aux établissements de crédit les plus importants (v. « Modalités d’application de la saisie administrative à tiers détenteur »).
Le décret du 10 décembre fixe à 100 euros toutes taxes comprises (TTC) le montant maximum de frais perçu par les établissements de crédit lors du traitement par ces derniers, en qualité de tiers détenteur, d’une SATD qui leur a été notifiée par un comptable public dans les conditions de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales précité.
