Fixation des seuils de l’usure applicables pendant le mois février 2023

Afin de protéger les emprunteurs de taux excessifs et de préserver un large accès au crédit, un arrêté du 26 janvier 2023 a précisé que les seuils de l’usure sont calculés mensuellement, et non plus trimestriellement, par la Banque de France à compter du 1^er février jusqu’au 31 juillet 2023 (Arr. 26 janv. 2023, NOR : ECOT2302033A : JO, 27 janv. : v. Veille permanente, « Taux d’usure : nouvelles modalités de calcul au 1^er  février 2023 pendant 6 mois »).

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

Découvrir tous les contenus liés

Comme annoncé par cet arrêté du 26 janvier 2023, un avis du 27 janvier 2023 récapitule le montant des taux effectifs moyens pratiqués au cours des 3 derniers mois par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour les diverses catégories de crédits et fixe les seuils de l’usure applicables à compter du 1^er février jusqu’au 28 février 2023.

EGAlim : vers des négociations commerciales équilibrées avec les agriculteurs

Je télécharge gratuitement

Remarque : tout prêt consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent, constitue un prêt usuraire (C. consom., art.  L. 314-6).