Fonds détenus à la CDC : seuils d'ouverture de comptes distincts
10.03.2017
Gestion d'entreprise
Les seuils d'ouverture d'un compte distinct par procédure collective à la Caisse des dépôts et consignations sont de 250 salariés ou de 20 M d'euros de chiffre d'affaires.
Plusieurs dispositions législatives ou réglementaires obligent les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à verser à la Caisse des dépôts et consignations les fonds, effets, titres et autres valeurs reçus pour le compte des débiteurs. Il s’agit notamment de fonds résultant de la vente d’un bien (C. com., art. L. 622-8), d’un immeuble (C. com., art. R. 641-24 par renvoi de R. 622-19), d’actions intentées par le mandataire judiciaire (C. com., art. L. 622-18) ou encore les fonds reçus par le liquidateur (C. com., art. L. 641-8). La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a prévu que ce dépôt doit se faire sur un compte distinct par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire lorsque le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires du débiteur sont supérieurs à des seuils fixés par décret (C. com., art. L. 814-15).
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
Le décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 est pris en ce sens pour l'application de l'article L. 814-15 du code de commerce. Il fixe les seuils mentionnés à 250 salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure et à 20 millions d'euros de chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200, apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable (art. premier). Il suffit que l’un des seuils soit dépassé pour devoir ouvrir un compte distinct par procédure à la Caisse des dépôts et consignations.
Le nouvel article D. 814-37-1 entre en vigueur le 1er mai 2017. Il est applicable aux procédures ouvertes à compter de cette date. Le décret précise que ces dispositions sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'il concerne les administrateurs judiciaires (art. 2).
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