Forfait mobilités durables : le "titre-mobilité" est opérationnel

Dans le cadre du forfait mobilités durables créé par la LOM (loi d'orientation des mobilités) du 24 décembre 2019, l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

Environnement

La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)

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• avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel (vélo, vélo électrique, tricycle, etc.), propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d'abonnement aux services publics de location de vélos) : à compter du 1er janvier 2022, les engins de déplacement personnel motorisé (EDPM) dont les trottinettes personnelles font partie, pourront également bénéficier de cette prise en charge patronale ;

• en tant que conducteur ou passager en covoiturage ;

• en transports publics de personnes : dans ce cas, la prise en charge ne peut pas concerner les frais d'abonnement relevant de la prise en charge obligatoire de 50 % ;

•  à l'aide d'autres services de mobilité partagée sous la forme d'un « forfait mobilités durables ».

Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais sous forme de forfait de « mobilités durables » sont déterminés par accord d'entreprise, interentreprises ou de branche. À défaut d'accord, la prise en charge de ces frais peut être mise en oeuvre par décision unilatérale de l'employeur (DUE), après consultation du CSE, s'il existe.

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Pour faciliter la tâche de l'employeur, le législateur a prévu que la prise en charge de ces frais peut prendre la forme d'une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée, intitulée « titre-mobilité » qui fonctionne sur le même principe que les tickets restaurant (C. trav., art. L. 3261-5). Ce titre est émis par une société spécialisée qui les cède à l'employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission. Il peut être utilisé dans les stations-services, les magasins de vélos (électriques ou non), les plateformes de covoiturage, les entreprises de location de véhicules électriques ou de cycles, etc. 

La mise en œuvre effective de ce titre nécessitait encore la publication d'un décret. C'est chose faite. Le décret a été publié au Journal officiel du 17 décembre 2021 et est entré en vigueur le 1er janvier 2022.

Le décret fixe :

• les mentions obligatoires attachées aux titres-mobilité et les modalités d’accessibilité de ces mentions ;

• les conditions d’utilisation et de remboursement de ces titres : la durée de validité des titres-mobilité est fixée par l'émetteur mais doit s'étendre au moins jusqu'au dernier jour de l'année civile au cours de laquelle ils ont été remis ;

• la procédure d'agrément délivré aux entreprises qui justifient fournir un ou plusieurs services liés aux mobilités durables (vente ou location de cycles, entretien et réparation de cycles, service de covoiturage, location de véhicules électriques, vente de titres de transport en commun, vente de détail de carburants, etc.) ;

• les règles de fonctionnement des comptes bancaires spécialement affectés à l’émission et à l’utilisation des titres mobilité ;

• les conditions du contrôle de la gestion de ces comptes.

Remarque : les agréments délivrés aux entreprises avant le 1er janvier 2022 entrent en vigueur à cette dernière date.