Formalisme de la requête aux fins de saisie conservatoire de créances
03.02.2020
Gestion d'entreprise
Le créancier, qui sollicite l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire de créances, n'a pas à énoncer dans sa requête des motifs justifiant qu'il soit recouru à une procédure non contradictoire.
Il résulte de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution que toute personne justifiant d'une créance paraissant fondée en son principe et de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement peut solliciter du juge de l'exécution (JEX) l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens du débiteur. La Cour de cassation précise qu’il n’y a pas lieu d’énoncer dans la requête les motifs justifiant qu'il soit recouru à une procédure non contradictoire et que, par conséquent, le JEX qui autorise la mesure n'a pas davantage à caractériser de tels motifs.
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
En l’espèce, une société assigne une autre société, en liquidation judiciaire et représentée par son mandataire, devant une cour d'appel, statuant avec les pouvoirs du JEX, à fin de voir ordonner la rétractation de l'arrêt ayant autorisé une saisie conservatoire à son encontre entre les mains de tout débiteur, organisme bancaire, d'assurance, ou société et notamment, quatre sociétés nommément désignées, pour garantie d'une créance provisoirement évaluée à la somme de 260 000 euros, outre frais et dépens.
La Cour d’appel rejette sa demande, déclare irrecevables ses demandes tendant au prononcé de la nullité ou la caducité des saisies conservatoires.
La société se pourvoit en cassation. Elle argue que les mesures de saisie conservatoire, destinées à la conservation d'une créance dont le recouvrement est menacé, ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement et que l'absence de justification, dans la requête ou dans l'ordonnance, de la nécessité de déroger au principe du contradictoire impose automatiquement au juge de rétracter l'ordonnance.
La Cour de cassation rejette son pourvoi pour les motifs indiqués ci-dessus.
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