Formalités liées à l'agrément des sous-traitants
05.04.2018
Gestion d'entreprise
Le maître de l'ouvrage est tenu de mettre en demeure l'entrepreneur principal de lui demander l'agrément dès qu'il a connaissance du sous-traitant, même si celui-ci est absent du chantier et si les travaux sont terminés.
L'absence du sous-traitant sur le chantier est un motif fréquemment invoqué pour tenter d'écarter les dispositions du deuxième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975. La Cour de cassation rappelle ici que nonobstant l'absence du sous-traitant sur le chantier et l’achèvement de ses travaux, le maître de l’ouvrage est tenu de mettre en demeure l'entrepreneur principal de le lui présenter et de lui faire agréer ses conditions de paiement.
Remarque : rappelons que le défaut d'acceptation du sous-traitant place ce dernier dans une situation délicate en cas d'impayé ou d'insolvabilité de son client immédiat, puisqu'il est privé de l'action directe à l'encontre du maître d'ouvrage. La jurisprudence admet que le sous-traitant non agréé et donc privé de l'action directe (ainsi que de la caution) peut engager la responsabilité civile du maître d'ouvrage qui n'a pas rempli son obligation de mise en demeure (Cass. 3e civ., 10 janv. 2001, n° 99-12.836).
Gestion d'entreprise
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