Formation des conseillers prud'hommes : le régime des autorisations d'absence est fixé
02.05.2017
Gestion du personnel
Afin de professionnaliser les juges prud'homaux, la loi Macron du 6 août 2015 renforce leur formation initiale et continue. Un décret et un arrêté du 28 avril, publiés ce week-end au Journal officiel, précisent le contenu de la formation initiale qui sera organisée par l'Ecole nationale de la magistrature et les modalités d'absence des juges prud'homaux salariés.
La loi Macron du 6 août 2015 a réformé la procédure prud'homale. L'un des objectifs visés est la plus grande professionnalisation des conseillers prud'hommes en améliorant leur formation initiale et continue. La loi croissance et activité prévoit que pour les besoins de leur formation, les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise membres d'un conseil de prud'hommes des autorisations d'absence, qui peuvent être fractionnées, dans la limite de :
- cinq jours par mandat, au titre de la formation initiale ;
- six semaines par mandat, au titre de la formation continue.
Un décret et un arrêté du 28 avril apportent les précisions nécessaires pour l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Formation initiale
Qui est concerné ?
Sont soumis à l'obligation de formation initiale, les conseillers prud'hommes nouvellement désignés n'ayant jamais exercé de mandat prud'homal. Le conseiller prud'homme doit avoir commencé à suivre la formation initiale pour suivre la formation continue. Celui qui n'a pas suivi la formation initiale dans un délai de quinze mois à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa nomination est réputé démissionnaire.
| Le contenu de la formation |
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La formation comprend plusieurs thèmes :
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Comment sont gérées les absences du salarié conseiller prud'homme ?
Les autorisations d'absence sont accordées aux salariés à leur demande dès leur nomination et jusqu'au terme de la période de quinze mois. Le conseiller prud'homme doit informer son employeur de son absence pour la formation par tout moyen conférant date certaine :
- au moins trente jours à l'avance, en cas de durée d'absence égale ou supérieure à trois journées de travail consécutives ;
- au moins quinze jours à l'avance dans les autres cas.
Il doit préciser la date, la durée et les horaires du stage ainsi que le nom de l'organisme responsable.
Comment sont rémunérés les conseillers prud'hommes lors de ces périodes de formation ?
Les conseillers prud'hommes salariés, rétribués uniquement à la commission lorsqu'ils suivent la formation initiale, sont rémunérés par chacun de leurs employeurs sur la base d'une indemnité horaire de stage égale au 1/1 607 des rémunérations versées l'année précédente et déclarées à l'administration fiscale en application de l'article 87 du code général des impôts.
A l'issue de la formation, une attestation individuelle de formation est remise par le conseiller prud'homme au président du conseil de prud'hommes et, le cas échéant, à l'employeur.
Les frais de déplacement et de séjour hors de leur résidence supportés par les conseillers prud'hommes pour le suivi de la formation initiale leur sont remboursés selon la réglementation en vigueur applicable aux agents de l'Etat
Formation continue
Comment sont gérées les absences du salarié conseiller prud'hommes ?
La durée totale d'absence d'un conseiller prud'homme salarié pour sa participation à un ou plusieurs stages de formation ne peut dépasser deux semaines au cours d'une même année civile. Les autorisations d'absence sont accordées aux salariés à leur demande dès leur nomination.
Le conseiller prud'homme doit informer son employeur de son absence par tout moyen conférant date certaine :
- au moins trente jours à l'avance, en cas de durée d'absence égale ou supérieure à trois journées de travail consécutives ;
- Au moins quinze jours à l'avance dans les autres cas.
Il doit préciser la date, la durée et les horaires du stage ainsi que le nom de l'établissement ou de l'organisme responsable.
A noter : le texte entre en vigueur à compter du premier renouvellement des conseillers prud'hommes qui suit la promulgation de la loi du 6 août 2015 à l'exception du deuxième alinéa de l'article D. 1442-10-1 ["Le conseiller prud'homme doit avoir commencé à suivre la formation initiale pour suivre la formation continue"] qui s'appliquera aux conseillers prud'hommes nommés à l'issue de la première désignation complémentaire qui suivra le renouvellement général.
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
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