Formation des futurs commissaires de justice
27.02.2018
Gestion d'entreprise
La profession de commissaire de justice regroupe les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 99, I). Le commissaire de justice pourra être désigné comme mandataire judiciaire à titre habituel dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel et de certaines procédures de liquidation judiciaire (Ord. n° 2016-727, 2 juin 2016 : JO, 3 juin). Il est prévu une mise en place progressive de la nouvelle profession de commissaire de justice qui sera effective à compter du 1er juillet 2022 pour être ensuite exclusive de toute autre à compter du 1er juillet 2026.
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
La nouvelle profession prend en considération les règles de déontologie, les incompatibilités et les risques de conflits d’intérêts propres à l’exercice des missions de chaque profession concernée, ainsi que les exigences de qualification particulières à chacune de ces professions. Dans ce cadre, le décret n° 2018-129 du 23 février 2018 détermine les conditions de formation spécifique conformément à l’article 25 de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016. Il fixe la durée de formation nécessaire pour les huissiers de justice et les commissaires priseurs-judiciaires, les conditions d’appréciation et de validation de l’expérience professionnelle des huissiers de justice en matière de ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques ainsi que les modalités de financement des formations (D. n° 2018-129, 23 févr. 2018; JO, 25 févr.).
Rappelons que depuis le 1er janvier 2017 et jusqu’au 1er juillet 2022, les huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires peuvent également être désignés dans les procédures de liquidation et de rétablissement professionnel à titre habituel pour les mêmes fonctions (D. n° 2016-1851, 23 déc. 2016). Ils sont alors tenus de suivre, comme les mandataires judiciaires inscrits sur les listes, une formation continue leur permettant d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances (C. com., art. L.814-9).
A noter que le Conseil d’état a récemment rejeté la requête visant à annuler le décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures (CE, 28 déc. 2017, n° 408420).
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