Formation : les partenaires sociaux parviennent à un projet d’accord pour adapter la loi Avenir professionnel
17.10.2021
Gestion du personnel
Les partenaires sociaux s’engagent, à travers l’accord cadre national interprofessionnel sur la formation, conclu vendredi matin, à mener une série de sept négociations thématiques d’ici à la fin juin 2022. Au-delà, ils souhaitent refondre la gouvernance, via la création d’une nouvelle instance, en sus de France compétences pour reprendre en main le dossier de la formation professionnelle.
Il n’aura fallu qu’une seule et unique séance pour boucler le projet d’accord cadre national interprofessionnel sur la formation. Destiné "à adapter la loi Avenir professionnel de 2018 à de nouveaux enjeux", il a été conclu vers 1 heure du matin, vendredi 15 octobre, à l’issue d’une réunion qui avait commencé quelques heures auparavant, à 18 heures, au siège du Medef.
Les partenaires sociaux ne partaient toutefois pas d’une page blanche. Ils avaient à leur disposition leurs 49 propositions remises à la ministre du travail, en juillet dernier. Seule la CGT avait décliné l’invitation à ces travaux, ne souhaitant pas participer à l’agenda autonome, initié par le Medef, en mars dernier.
Un texte soumis à signature jusqu’au 15 novembre
Ce projet d’accord sera ensuite soumis aux instances de chaque organisation qui se prononceront d’ici le 15 novembre. Mais d’ores et déjà, certains syndicats, à l’instar de la CFDT, y sont favorables. A l’inverse, la CGT, qui a jugé la "négociation déloyale", en raison de la non prise compte de ses propositions, ne compte pas parapher l'accord. "C’est un texte qui est au service de l’entreprise " regrette Angeline Barth, cheffe de file de la négociation pour la CGT.
Des mesures financières intégrées au PLF ?
Reste à savoir quel accueil le ministère du travail réservera à ce projet d’accord. S’il ne sera pas retranscrit en totalité par le législateur, "certaines mesures financières pourraient figurer dans la loi de finances pour 2022", croit savoir Marie-Christine Oghly, cheffe de file de la négociation pour le Medef. Par exemple, la suppression de l’exonération de la taxe d’apprentissage dont certaines structures sont exemptées (associations, mutuelles et TPE dont la masse salariale ne dépasse pas six fois la Smic) voire la compensation par l’Etat du manque à gagner.
D’autres mesures pourraient aussi voir le jour rapidement. Yvan Ricordeau, secrétaire national de le la CFDT en charge de la formation professionnelle, ne cache pas son souhait de voir la ministre du travail mettre en oeuvre l’une de leurs propositions phares, à savoir la création d'une instance quadripartite (Etat, régions, organisations patronales et syndicales) de pilotage de la formation visant à poser les jalons d’une nouvelle gouvernance. "France compétences est un régulateur et il n’y a, aujourd’hui, aucun lieu de pilotage stratégique qui permette de discuter de ce qui se passe sur le CPF ou sur l’apprentissage ou encore sur la mise en œuvre du plan compétences", indique-t-il.
Sept négociations "majeures"
Plusieurs dispositions ne sont toutefois pas d'application immédiate. Les partenaires sociaux s’engagent, à travers cet accord, à mener sept négociations, d’ici à la fin du premier semestre 2022, considérées comme "majeures" : le recours durable à l’alternance ; la professionnalisation de l’utilisation du CPF ; le développement des compétences des salariés ; la simplification du système de certification ; le pilotage "éclairé" de la formation professionnelle ; le financement du système et le chantier des transitions professionnelles.
Ils devraient se réunir dans les prochaines semaines pour hiérarchiser les priorités. Elles pourraient aboutir à de micro accords nationaux interprofessionnels.
Mais une chose est sûre : ce nouveau texte n’est ni "normatif", ni "prescriptif" : il ne prévoit pas de nouvelles contraintes pour les employeurs.
A travers cette négociation, les organisations patronales et syndicales, "qui n’avaient pas été associées à la réforme de 2018", ont cherché à reprendre la main sur le dossier de la formation et à démontrer à quelques mois de l'élection présidentielle que le nouveau gouvernement ne pourra pas faire sans eux. "On est dans un véritable paritarisme, un paritarisme du XXIe siècle, se félicite Marie-Christine Oghly. Pour la première fois, on arrive avec un accord signé devant un nouveau gouvernement". "La façon de faire évoluer le système de la formation professionnelle est dans les mains des partenaires sociaux", complète Yvan Ricordeau. Une façon de se postionner auprès du futur exécutif qui devra arbitrer les prochaines décisions.
| Les grandes lignes de l’accord |
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Dans le détail, ce projet d’accord, renommé "Accord cadre national interprofessionnel destiné à adapter à de nouveaux enjeux la loi Avenir professionnel", comporte 27 articles. Voici les principales mesures, tirées du rapport de juillet dernier. Formation dans les PME Critiquant la fin de la mutualisation des fonds de formation pour les TPE-PME de moins de 300 salariés, les partenaires sociaux proposent d'inscrire au budget de France compétences une ligne budgétaire dédiée à l’accompagnement des entreprises de 50 à 299 salariés avec la création d’une section financière dédiée au sein des Opco. Ces ressources "seront notamment destinées à financer l’ingénierie et l’accompagnement indispensables pour permettre à ces entreprises de s’approprier les nouvelles modalités de développement des compétences des salariés (Afest, FOAD…)". Pour trouver de nouvelles ressources financières, ils préconisent de ponctionner les montants du Plan d'investissement dans les compétences (PIC) destinés à financer les actions relevant de la solidarité nationale (estimation : 400 millions euros). Coups de pouce fiscaux pour l’investissement formation Autre piste : créer de nouveaux leviers d’incitation fiscale pour les entreprises qui engagent des dépenses de formation extra-légales : contribution conventionnelles, versements volontaires, co-construction et co-investissement… Une idée qui reprend une proposition portée de longue date par la fédération des Acteurs de la compétence (ex-Fédération de la formation professionnelle). Et rendre éligibles aux dépenses libératoires des entreprises (les 13 % de la taxe d’apprentissage) les dépenses liées à l’innovation pédagogique des CFA notamment dans les secteurs d’avenir (numérique, ingénierie industrielle, recherche et développement…). Clause de dédit formation Les parties signataires s’engagent à instruire paritairement le dédit-formation. Une clause qui permet à un salarié ayant bénéficié d’une formation coûteuse de rembourser tout ou partie des frais engagés en cas de départ anticipé. Une revendication portée notamment par la CPME. Recentrage du CPF Les partenaires sociaux souhaitent lancer, avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC), une expérimentation pour conditionner l’achat de formations visant des certifications hors répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), à la validation de l’opérateur du CEP. Les formations relevant de cette expérimentation seront fixées avec les branches professionnelles. |
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