Frais professionnels: interdiction d'exiger leur prise en charge par le salarié
05.04.2019
Gestion du personnel
La clause du contrat de travail mettant exclusivement à la charge d'un salarié les frais engagés par celui-ci pour les besoins de son activité professionnelle est réputée non écrite. De même, l'absence de réclamation de remboursement de ces frais professionnels ne suffit pas à décharger l'employeur de son obligation de remboursement. C'est ce que vient de confirmer la cour de cassation.
Il est de jurisprudence constante que l’employeur est tenu au remboursement des frais engagés et justifiés par son salarié pour les besoins de son activité professionnelle (Cass., soc., 12 déc. 2012, n°11-26.585). L'employeur peut il s'en exonérer par une clause mettant à la charge exclusive du salarié les frais professionnels engagés? Non rappelle la Cour de cassation.
En l’espèce, un salarié engagé en tant que VRP a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur estimant ne pas avoir été remboursé des frais professionnels qu’il avait engagé durant ses 8 années d’ancienneté.
La Cour d’appel déboute le salarié de sa demande au motif que son contrat de travail stipulait que les frais professionnels engagés par ce dernier seraient entièrement à sa charge et que par ailleurs, il n’en avait jamais réclamé le remboursement à son employeur. La cour d’appel en conclut donc que l’employeur n’a pas manqué à son obligation de rembourser les frais professionnels engagés.
Ce n’est pas la position retenue par la Cour de cassation qui vient infirmer la décision de la cour d’appel.
Remarque : Elle se fonde sur l’ancien article 1184, devenu l’article 1217 du Code civil, prévoyant que la partie envers qui l’obligation n’a pas été exécutée a le choix entre forcer l’autre partie à exécuter son obligation ou demander la résolution du contrat.
Le raisonnement de la Cour de cassation se déroule en deux temps :
- tout d’abord, elle estime que la clause du contrat de travail excluant tout remboursement des frais professionnels par l’employeur est réputée non écrite
- dans un second temps, elle ajoute que l’absence de réclamation de la part du salarié n’était pas de nature à exclure l’obligation qui incombait à l’employeur de rembourser les frais professionnels engagés.
A noter que la Cour de cassation réserve cependant l’hypothèse d’une clause du contrat de travail prévoyant que le salarié en conserve la charge moyennant le versement d’une somme fixée à l’avance de manière forfaitaire (Cass. soc., 10 nov.2004, n°02-41.881). Par le présent arrêt, la Haute juridiction vient donc rappeler et confirmer qu’en dehors de cette hypothèse, l’employeur est tenu au remboursement des frais professionnels engagés par son salarié, et ce, même si celui-ci n’en a pas fait la demande.
Gestion du personnel
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