France Télécom condamné pour harcèlement moral institutionnel

France Télécom condamné pour harcèlement moral institutionnel

23.12.2019

Gestion du personnel

L'entreprise France Télécom et ses ex-dirigeants ont été reconnus coupables vendredi de harcèlement moral institutionnel. Un jugement qui représente "un tournant" dans le droit du travail pour les avocats des parties civiles et les syndicats. En voici quelques extraits.

C’est une première : le tribunal correctionnel de Paris a condamné, vendredi, France-Télécom (devenu Orange) et ses ex-dirigeants pour harcèlement moral institutionnel ou "systémique". C’est-à-dire pour harcèlement résultant non pas de comportements individuels mais d’une stratégie d’entreprise visant à créer un "climat anxiogène ", "ayant eu pour objet une dégradation des conditions de travail en forçant les agents au départ ou à la mobilité au-delà d'un usage normal du pouvoir de direction".

Ces agissements, survenus pendant la période 2007-2008, marqués par de nombreux suicides, constituent une infraction pénale. "Car, loin de se réduire à un conflit individuel, le harcèlement moral peut avoir des racines profondes dans l’organisation du travail et dans les formes de management", a indiqué la présidente Cécile Louis-Loyant. En citant en écho une phrase de Jean de La Fontaine, qui est aussi le titre d’un ouvrage de Marie Pezé, écrit en 2008 : "Ils ne mourraient pas tous, mais tous étaient frappés".

Peines de quatre mois à un an de prison

Didier Lombard, PDG entre 2005 et 2010, l’ex numéro 2, Louis-Pierre Wenès et l’ex-DRH, Olivier Barberot, ont été condamnés à un an de prison dont huit mois avec sursis et à 15 000 euros d’amende. Ils ont, en revanche, été relaxés pour la période 2008-2010.

Les quatre autres prévenus ont été reconnus coupables de complicité de harcèlement moral et condamnés à quatre mois de prison avec sursis et 5 000 euros d'amende. Tous sont également condamnés à verser solidairement des dommages et intérêts (environ trois millions d'euros) aux innombrables parties civiles.

L’entreprise a été condamnée à l’amende maximale de 75 000 euros.

"Une décision qui fera date"

"Je crois que c'est une décision qui fera date, a commenté Sylvie Topaloff, l'avocate du syndicat Sud et de nombreuses parties civiles (cabinet TTLA & Associés) en saluant le "travail d’orfèvre" réalisé par le tribunal. Elle signifie que vous ne pouvez pas abuser de votre pouvoir de direction pour créer un climat anxiogène. Ces pratiques sont sanctionnées sur le plan pénal".

"C'est une étape importante dans la construction du droit du travail qui fixe pour la première fois les droits et les obligations des entreprises, a renchéri Jean-Paul Tessionnière, avocat de Sud. Cette condamnation fera jurisprudence car c’est un tournant dans le droit du travail sur la question du harcèlement institutionnel et sur le management toxique. Les directions d’entreprise auront à méditer sur le détail de la décision, sur ce qui est permis et sur ce qui n’est pas permis".

L’avocat de Didier Lombard, Jean Veil, a dénoncé, de son côté, une "faute de droit" et une "décision de politique totalement démagogique". Il a annoncé que Didier Lombard fera appel de cette condamnation.

"Déflation massive des effectifs"

Au cœur de cette affaire, un vaste programme de restructuration : les plans Next et sa déclination RH Act, lancés en juin 2005, pour la période 2006-2008, qui visaient à transformer France Télécom en trois ans, avec notamment l’objectif de 22 000 départs sur 120 000 salariés. "Ces 18 mois marquent un tournant dans la vie de l'entreprise, rappelle le tribunal. A l'appui de (cette) nouvelle stratégie industrielle a surgi un objectif de déflation massive des effectifs".

"Il s'agit d'une politique de gestion des ressources humaines déterminée et menée au plus haut niveau de l'entreprise". "Ses dirigeants (ont) fait le choix d'une politique de déflation des effectifs à marche forcée". Et d’emblée, le "ton est donné" : "ce sera celui de l'urgence, de l'accélération, de la primauté des départs de l'entreprise, de gré ou de force".

Pour le tribunal, ces pratiques ont contribué à créer un climat délétère au sein de l’entreprise. "En dépit des alertes exprimées dès 2007 sous diverses formes et par des observateurs pluriels, dont les partenaires sociaux, la direction de l'entreprise a persisté dans son objectif imposé de réduction des effectifs et a maintenu, pour y parvenir, le recours à des méthodes de déstabilisation des personnels".

Le tribunal constate que l’application du plan Next et du programme ACT est une "une politique délibérément attentatoire aux droits et à la dignité des employés de France Télécom SA, ainsi qu’à leur santé physique ou mentale".

Le harcèlement institutionnel caractérisé

Pour le tribunal, le harcèlement moral institutionnel est caractérisé par plusieurs faits concrets. Tout d’abord, il retient la "pression donnée au contrôle des départs dans le suivi des effectifs à tous les niveaux de la hiérarchiques". La prévision des 22 000 départs constitue la "colonne vertébrale de la politique des ressources humaines du groupe" ; elle fait partie des "conditions de succès du plan Next" au travers de l'instrumentalisation de dispositifs managériaux subie et mise en œuvre par la hiérarchie intermédiaire. Dans ce contexte, le volontariat des départs n'était qu'un "simple affichage".

Cette mise en mouvement massif, concrétisé par le programme "Time to move" a créé "un climat anxiogène". "Les personnes craignaient de ne pas pouvoir trouver de postes ou craignaient de ne pas pouvoir s’adapter à leur nouvelle mission".

Ensuite, le tribunal attire l’attention sur rémunération variable d’un certain nombre de cadres indexée sur la baisse des effectifs de leurs unités.

Enfin, il pointe "le conditionnement des esprits des managers au succès de l’objectif de déflation lors de ces formations", en se référant à la convention annuelle de l’Association des cadres supérieurs et dirigeants (Acsed), qui s’est déroulée le 20 octobre 2006, à la Maison de la Chimie, à Paris, huit mois après l’annonce des 22 000 départs. Un moment-clé dans le dossier examiné par le tribunal correctionnel. Car au cours de cette réunion, les dirigeants ont parlé sans filtre. "En 2007, les 22 000 départs, je les ferai. Ils partiront par la fenêtre ou par la porte, mais ils partiront", avait ainsi déclaré Didier Lombard. "Des mots peuvent être comme de minuscules doses d’arsenic, a observé le tribunal en se référant au philosophe Victor Klemperer. On les avale sans y prendre garde, ils semblent ne faire aucun effet, et voilà qu’après quelques temps l’effet toxique se fait sentir". Des mots, qui selon Cécile Louis-Loyant, "n’ont d’autre visée que de persuader l’auditoire que l’entreprise devra, coûte que coûte, atteindre l’objectif des 22 000 départs".

"Ces agissements distincts intervenus concomitamment (…) constituent autant d’agissements réitérés ayant eu pour objet une dégradation des conditions de travail … ".

"Des moyens interdits"

Pour le tribunal, il ne s’agit pas de contester certains éléments de contexte, "la dualité des statuts, l’ouverture à la concurrence, le poids de la dette, les nécessaires innovations technologiques". "Il ne s'agit pas de critiquer les choix stratégiques d'un chef d'entreprise, notamment celui d'une politique de déflation des effectifs dès lors qu'elle demeure respectueuse du cadre légal", souligne le jugement de 345 pages.

"Il s'agit seulement de rappeler aux prévenus que les moyens choisis pour atteindre l'objectif des 22 000 départs étaient interdits", ajoute la décision, qui appelle à "concilier le temps et les exigences de la transformation" avec "le rythme de l'adaptation des agents".

 

"Nos pensées vont aux victimes et à leurs familles"

Sébastien Crozier, président de la CFE-CGC d'Orange s’est félicité du jugement rendu. "Nous espérons qu’il serve d’exemple afin que ce type de situation ne se reproduise plus jamais". "Nos pensées vont aux victimes et à leurs familles". Les peines infligées "ne sont pas maximales, avec un an dont huit mois avec sursis", a observé de son côté, Patrick Ackermann (Sud) mais "la quasi-totalité des demandes des parties civiles ont été entendues" avec des réparations pour préjudice moral et personnel. Maitre Jonathan Cadot, avocat de la CFDT et de l’Unsa, a estimé "que ce procès permet de reconnaître le harcèlement moral institutionnel, tel que défini par le code pénal, sans avoir de modification législative". "Tout employeur aura à réfléchir sur la santé et la sécurité des salariés, ce qui n’a pas été le cas de France Télécom avec les plans Next et Act". Il déplore, toutefois, la faiblesse des peines prononcées. "La sanction du délit a été aggravé en 2014 et portée à deux ans d’emprisonnement (au lieu d’un) et de 30 000 euros d’amende (au lieu de 15 000). Mais cette modification ne s’applique pas dans cette affaire puisque les faits sont antérieurs".

 

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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Anne Bariet
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