Franchise : caractéristiques de la clause de non-réaffiliation
19.06.2017
Gestion d'entreprise
La clause de non-réaffiliation qui ne contient aucune précision sur son étendue géographie n'est pas valide.
L'étendue géographique à laquelle fait référence une clause de non-réaffiliation n’est pas déterminée s'il n'y a aucune définition de la zone de chalandise. Dans ce cas, cette clause n'étant pas limitée dans l’espace, élément essentiel pour ce type de clause, elle n'est pas valide.
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
Rappelons également que la clause de non-réaffiliation est distincte de la clause de non-concurrence, en ce qu'elle fait seulement interdiction à l'ex-franchisé d'adhérer à un réseau concurrent ou de créer un réseau concurrent. Elle ne l'empêche pas, même par une limitation dans l'espace et le temps, d'exercer sa propre activité hors réseau. Lorsque cette limitation temporelle et géographie existe, elle doit être proportionnée aux regard des intérêts légitimes du franchiseur selon l'objectif poursuivi c'est-à-dire la protection de son savoir-faire et le maintien de l'identité du réseau.
La protection du franchiseur contre les risques concurrentiels liés à l'activité nouvelle de son ancien franchisé ne pourrait légitimer une telle clause.
Vous aimerez aussi
Nos engagements
La meilleure actualisation du marché.
Notre savoir-faire : mettre à votre disposition des documentations et outils pratiques et mis à jour en permanence par nos équipes de rédaction.
En savoir plusUn accompagnement gratuit de qualité.
Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits. Toute l'équipe du service Relations Clientèle se tient à votre disposition au 01 83 10 10 10, de 9h à 18h en semaine, pour traiter l'ensemble de vos demandes.
En savoir plusUn éditeur de référence depuis 1947.
Créées en 1947 par Jean Sarrut, les Editions Législatives vous permettent de veiller, sélectionner, regrouper et commenter l’essentiel de l’actualité juridique. Avec le concept du Dictionnaire Permanent, c'est près d'une trentaine de disciplines qui sont couvertes dont le droit social, le droit des affaires, le droit européen des affaires...
En savoir plusDes moyens de paiement adaptés et sécurisés.
Nous vous proposons de régler vos commandes par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement en ligne SEPA ; pour les produits numériques, vous pouvez en outre bénéficier d'un règlement en 1 ou 12 fois.
En savoir plus