Fraude au CPF : un organisme condamné à verser 3,06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations

Fraude au CPF : un organisme condamné à verser 3,06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations

20.09.2022

Gestion du personnel

Un organisme de formation a été condamné à verser 3, 06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations pour fraude au CPF. Au pénal, la dirigeante écope, elle, de trois ans d’emprisonnement avec sursis avec interdiction d’exercer une activité de formation pendant cinq ans et de gérer une entreprise pendant 10 ans.

C’est le premier procès peut-être d’une longue liste : le tribunal correctionnel de Saint-Omer (Pas-de-Calais) a condamné hier la société de formation Happy Form, spécialisée dans de formations en informatique et bureautique, pour fraude au compte personnel de formation. Au civil, la société est condamnée à verser 3, 06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations dont 330 000 euros solidairement avec la dirigeante de la société, Madame M.

Au pénal, le tribunal a relaxé partiellement les deux prévenus, la dirigeante et son mari, pour délit de blanchiment sur la période de 1er janvier 2020 au 3 février 2021. En revanche, il a reconnu les infractions d’escroquerie et de faux. L’entreprise écope de 300 000 euros d’amende avec interdiction définitive d’exercer une action de formation pour adultes.

La dirigeante est, elle, condamnée à trois ans d’emprisonnement avec sursis avec interdiction d’exercer une activité de formation pendant cinq ans et une interdiction de gérer une entreprise pendant 10 ans. La peine inclue la confiscation de ses biens à hauteur de 600 000 euros et les frais de procès.

Sessions de formation "fantômes"

Au cœur de cette affaire dévoilée au printemps dernier : un vaste système d’"escroquerie", de "faux" au compte personnel de formation. La société unipersonnelle Happy Form, créée en 2019 et spécialisée dans les formations en informatique et bureautique, était, en effet, soupçonnée d’avoir organisée des sessions de formation fantômes en 2020 et 2021. Le tout facturé à la Caisse des dépôts et consignations, qui gère le financement du CPF. En moins de deux ans, Happy Form a touché plus de trois millions d’euros permettant à la dirigeante de se verser plus 300 000 euros de dividendes sur cette période.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

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- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
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Cartes cadeaux en contrepartie d’un émargement

L’entreprise était soupçonnée d’avoir mis en place un système de parrainage et de cadeau pour attirer des salariés devant être formés pour un montant supérieur à un million d’euros. Ainsi, les personnes qui répondaient à ces propositions auraient alors bénéficié de cartes cadeaux, de téléphones, de tablettes voire d’ordinateurs "en contrepartie d’émarger une simple feuille de présence", a indiqué le procureur de la République de Saint-Omer, dans un communiqué. Or, les actions de formations n’ont jamais été réalisées. L’organisme envoyant uniquement au domicile de chaque stagiaire une clé USB contenant des cours en PDF et une série d’exercices

Le signalement de Tracfin

C’est la cellule anti-blanchiment du ministère des finances, Tracfin qui a signalé la fraude. L’enquête préliminaire du parquet a été ouverte, le 15 septembre 2021. Lors de la première audience, qui s’est déroulée le 21 juin dernier, le procureur de la République, Mehdi Benbouzid, avait requis 300 000 euros d’amende pour l’entreprise et 30 mois de prison, dont six fermes à l’encontre de la dirigeante.

Sans nul doute, cette décision fera date. Le sujet est, en effet, d’importance : la monétisation du CPF, en 2019, a attisé les convoitises d’escrocs bien décidés à mettre la main sur ce trésor de guerre, c’est-à-dire à soutirer le crédit des personnes éligibles au dispositif. En février dernier, la Caisse des dépôts et consignations estimait que 16 millions d’euros avaient été détournés.

Anne Bariet
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